Investir loi Pinel Outremer 2024
La loi Pinel dans les DOM-TOM
Investir en loi Pinel Outre-mer dans un appartement neuf ou une maison neuve à louer permet de réduire ses impôts pendant plusieurs années. Le dispositif de défiscalisation Pinel se décline en effet dans une version Outre-mer, afin d’y encourager la construction et de répondre à la forte demande en logements sociaux. Découvrez également tous nos programmes éligibles Pinel Outre-Mer .
Certains biens immobiliers à rénover permettent de cumuler les avantages du dispositif Pinel ancien et des taux de réduction d’impôt du Pinel Outremer.
Investir en Pinel Outre-mer : les étapes clés
- Acquisition de deux logements neufs maximum en Outre-Mer
- Location nue pendant 6 ou 9 ans à titre de résidence principale du locataire, avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans
- Montant des loyers plafonné et plafond de ressources pour le locataire
- Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Les conditions de la loi Pinel Outre-mer
- La réduction d’impôt s’applique à l’achat d’un logement neuf, remis à neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Ce logement doit être situé dans un département (Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ou une collectivité d’Outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna).
- Le propriétaire s’engage à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublé) pour une durée minimale de 6 ou 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
- Le loyer ne dépassera pas un plafond fixé par décret, qui le rend inférieur aux loyers du marché.
- Les ressources du locataire sont elles aussi soumises à un plafonnement, afin d’assurer l’accès de ces logements aux familles qui éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur libre.
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, il est possible de loger un ascendant ou un descendant sans perdre l’avantage fiscal.
- Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Comment fonctionne la loi Pinel Outre-Mer ?
Le Pinel Outre-mer accorde une réduction d’impôt à l’investisseur. Suivant la durée de location prévue, l’avantage fiscal correspond à :
- 20 % du prix de revient du logement, étalé sur une durée de 6 ans.
- 23 % si le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
- 25 % répartis sur 12 ans
La défiscalisation s’applique sur le montant de l’investissement plafonné à 5 500 €/m² maximum.
Attention : le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 sous réserve du respect des montants maximum de loyer et de ressources des locataires.
À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, les avantages fiscaux ne doivent pas dépasser 18 000 €.
Investissement Pinel dans les départements d'outremer
Performances énergétiques du logement
- En Guyane et à la Réunion : les logements doivent respecter les exigences de la réglementation thermique, acoustique et d’aération (RTAA DOM).
- En Guadeloupe et en Martinique, les habitations doivent être conformes à la réglementation thermique spécifique à ces départements (RT-G et RT-M).
- Le département de Mayotte n’est pas soumis à cette exigence de performance énergétique.
Plafonds de loyer 2024
Dans les départements d’Outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le plafond de loyer est fixé à 11,65 €/m² pour les investissements réalisés en 2024.
À ce plafond, s’applique le même coefficient multiplicateur qu’en métropole, en fonction de la superficie du logement.
À noter : ce montant maximum de loyer peut être abaissé dans certaines communes. Il appartient en effet aux préfets de régions de les ajuster s’ils constatent une différence insuffisante avec les prix du marché locatif libre. Cette mesure concerne les investissements réalisés à partir du 31 mai 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Ces éventuelles réductions d’impôt ne s’appliqueront pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, si le contrat prélimaine de réservation est signé au plus tard le 28 février 2014 et l’acte authentique au plus tard le 31 mai.
Plafonds de ressources 2024
Pour les investissements ou les baux conclus ou renouvelés en 2024, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les montants annuels ci-dessous :
| Composition du foyer locataire | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
| Personne seule | 31 589 € |
| Couple | 42 186 € |
| Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge | 50 731 € |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 61 243 € |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 72 044 € |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 81 192 € |
| Majoration pers. à charge complémentaire | + 9 063 € |
Investissement Pinel dans une collectivité d’Outre-mer
Le décret n°2013-749 du 14 août 2013 précise les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conditions de Performance énergétique
Exigences énergétiques
Pour être éligible au dispositif Pinel Outre-mer, le logement doit disposer d’au moins un des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l’article 18 quater du Code Général des Impôts, annexe 4 :
- équipement utilisant une source d'énergie renouvelable
- pompe à chaleur pour produire chaleur ou eau chaude sanitaire
- équipement de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables
Exigences thermiques
Les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent intégrer l’un des dispositifs listés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond)
Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article.
Loyer maximum pour 2024
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à :
- 11,65 €/m² pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 14,18 €/m² pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Revenu maximum des locataires en 2024
| Composition du foyer locataire | Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 31 589 € | 34 369 € |
| Couple | 42 186 € | 45 896 € |
| Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge | 50 731 € | 55 192 € |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 61 243 € | 66 630 € |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 72 044 € | 78 380 € |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 81 192 € | 88 333 € |
| Majoration pers. à charge complémentaire | + 9 063 € | + 9 859 € |
Pourquoi acheter en Pinel Outre-Mer ?
- Réduire ses impôts
- Acquérir une future résidence principale ou secondaire
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite défiscalisé
- Conforter le rendement de son épargne
- Protéger sa famille
* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à deux acquisitions par an). D’autre part, un prix plafond au m² de surface habitable est fixé à 5 500 € par m², pour toutes les zones.
Téléchargez notre fiche pratique Loi Pinel Outremer
Bon à savoir
Vous dirigez une TPE ou une PME soumise à l’impôt sur les sociétés ? Un autre dispositif en faveur de l’investissement locatif peut vous intéresser : la loi Girardin IS. Egalement appelé Girardin entreprise, il permet de déduire du résultat imposable de l’entreprise le montant de l’acquisition du bien, dans la limite de 2727 € HT/m².
L’investisseur s’engage à louer le logement pendant au moins 5 ans en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés chaque année par décret.