Loi Girardin IS
Investissement Girardin pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (selon la réglementation en vigueur au 22/12/2021)
La loi Girardin IS (Impôt sur les Sociétés) ouvre droit à une défiscalisation à l’occasion de l'achat d’un logement neuf dans les départements d'outremer. Vous trouverez ci-dessous l’essentiel de la loi : ses avantages, les contribuables concernés, ainsi que ses objectifs.
Girardin IS : investir dans l'immobilier locatif pour réduire l'impôt sur les sociétés
Trois éléments essentiels à retenir de la loi Girardin entreprise (Girardin IS - loi du 21 juillet 2003, Art. 217 undécies) :- La société achète directement ou indirectement un logement neuf en outre-mer puis le loue en résidence principale pendant au moins 5 ans dans le secteur intermédiaire
- La loi Girardin prévoit que le montant total de l'investissement immobilier est déductible du bénéfice réalisé par la société
- Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2025
Les conditions d'éligibilité de la loi Girardin entreprise (ou Girardin IS)
La loi Girardin IS également appelée Girardin entreprise, s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, en particulier les TPE et PME.
Le dispositif ne fixe aucune condition quant au secteur d’activité de la société, à son chiffre d’affaire ou au nombre de ses salariés.
En investissant dans des logements situés outremer et destinés à la location, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable le prix de leur acquisition. Elle peut donc gommer son IS ou le réduire efficacement. En cas d’achat supérieur au résultat, elle profite d’un report sur les années suivantes.
L’entreprise peut également déduire de son résultat l’amortissement, les charges et les éventuels intérêts d’emprunts liés à cet investissement locatif.
L’investisseur devra choisir un bien immobilier :
- Situé dans un département ou un territoire d’outre-mer
- Neuf ou sur plan (VEFA)
Le logement sera mis en location dans un délai de 12 mois maximum après l’achat ou la livraison dans le cadre d’une VEFA. Il s’agira d’une location nue pour une durée minimale de 5 ans, en tant que résidence principale du locataire.
Nouveauté 2022 :
Le montant déductible du résultat imposable est plafonné. Pour les investissements réalisés en 2022, la loi fixe une limite à 2 727 € HT par m² de surface habitable (ce qui, avec une TVA locale à 8,5% donne 2 959 € TTC /m²).
Si le coût d’acquisition dépasse ce montant, l’excédent n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés.
Investissement Girardin : loyer et revenus du locataire
Comme la plupart des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, la loi Girardin entreprise fixe des montants maximum pour le loyer du logement et les revenus du locataire. L’objectif du législateur est en effet de développer le parc de logements locatifs intermédiaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Plafonds de loyer en location Girardin IS
Le montant du loyer à ne pas dépasser dépend de l’emplacement du logement. Les plafonds pour 2022 sont fixés à :
- 184 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
- 220 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources en location Girardin IS
Les conditions de revenus dépendent du secteur et du nombre d’habitants dans le logement. Les plafonds sont fixés pour 2022 à :
| Départements d'outremer | Polynésie Française | |
|---|---|---|
| Personne seule | 33 654 € | 31 358 € |
| Couple | 62 234 € | 57 992 € |
| Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge | 65 833 € | 61 344 € |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 69 435 € | 64 700 € |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 74 242 € | 69 179 € |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 79 053 € | 73 661 € |
| Majoration pers. à charge complémentaire | + 5 055 € | + 4 710 € |
Défiscaliser en loi Girardin IS : quels avantages ?
Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent souscrire à ce dispositif.
La loi Girardin Entreprise permet de déduire la totalité du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de l’année d’acquisition. Il est possible de reporter le déficit éventuel sur les années suivantes.
L’impôt sur les sociétés peut ainsi être fortement réduit, voire supprimé.
La loi Girardin IS permet également :
- l’imputation du déficit constaté sur les années précédentes : « CARRY BACK » pour faire naître une créance sur le TRESOR
- la distribution aux associés d´environ 30 % de dividende en plus
Les objectifs d’un investissement loi Girardin IS
- Réduire l’Impôt sur les Sociétés
- Report et imputation du déficit
- Distribution majorée des dividendes aux associés
Bon à savoir
Le dispositif Girardin entreprise s’adresse aux personnes morales. Vous préférez investir dans l’immobilier en tant que particulier, pour réduire vos impôts sur le revenu ? Orientez-vous vers la loi Pinel Outremer. La version Outremer du dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat du logement de 23% (pour un engagement à louer pendant 6 ans) à 32 % (pour un engagement de 12 ans), dans la limite de 300 000 € et 5 500 €/m². Cela peut donc représenter jusqu’à 96 000 € d’économie d’impôt !
Tout comme en métropole, le Pinel Outre-mer comporte plusieurs critères d’éligibilité, notamment des plafonds de loyer et de ressources du locataire.