Loi périssol (dispositif terminé)

La loi Périssol : L’essentiel

• Acquisition d’un logement neuf ou réhabilité (soumis à la TVA immobilière).
• Location nue en résidence principale pendant 9 ans.
• Fin du dispositif le 21/08/1999 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier.
• Le dispositif Périssol a été remplacé par la loi Besson puis par la loi Scellier et désormais la loi Pinel et ses déclinaisons : Pinel +, Pinel ancien et Pinel outremer.

Les conditions pour défiscaliser en loi Périssol

Tous les contribuables imposés à partir de 30 % peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif.

Les logements concernés par la loi Périssol doivent être acquis neufs, en VEFA ou anciens réhabilités (soumis à la TVA immobilière).

Le bailleur s’engage à le louer nu pendant au moins 9 ans, en tant que résidence principale du locataire. A noter q’un appartement loué nu en résidence séniors ou en résidence étudiante peut entrer dans le cadre du dispositif.

Les avantages fiscaux de la loi Périssol

La loi Périssol permet de déduire des revenus fonciers 10 % du montant de l’investissement pendant 4 ans puis 2 % pendant les 5 années suivantes. L’amortissement peut être prolongé 15 ans de plus à 2 % par an, soit 80% du montant investi sur 24 ans.

Pendant la période d’amortisssement, la déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissée à 6 % (au lieu de 14 % dans le régime commun).

De plus, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 100 000 F, soit 15 300 € par an. Le supplément est reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes ou existants.

Les objectifs d’un investissement loi Périssol

• Réduire ses impôts
• Constituer un complément de retraite
• Créer un patrimoine
• Protéger sa famille

La loi Périssol remplacée par la loi Pinel