Loi Scellier 2012 et Scellier intermédiaire (dispositif terminé)
Scellier remplacé par le Pinel/Duflot (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012)
La loi Scellier était destinée aux investissements dans l’immobilier neuf.
Vous trouverez ci-dessous l’essentiel de la loi Scellier : ses avantages, les contribuables concernés, ainsi que les plafonds de location en vigeur. La loi Scellier est désormais remplacée par le dispositif Pinel.
Acheter en loi Scellier ou Scellier intermédiaire
- Aquisition d’un logement neuf en zone A, A bis, B1, B2 et C (sous réserve d’agrément)
- Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire (possibilité de prolonger jusqu'à 15 ans en Scellier intermédiaire)
- Conditions de loyer et de ressources du locataire en Scellier intermédiaire
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant hors foyer fiscal en Scellier classique
- Une seule acquisition par an
- Fin du disposition le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
- Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 pour toute réservation signée avant le 31/12/2012.
- Le dispositif Scellier a été remplacé par la loi Pinel.
Les conditions de la loi Scellier
La réduction d’impôt s’applique à l’achat :
- de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
- de locaux destinés à être transformés en logements ;
- ainsi qu’aux logements à construire.
Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c’est-à-dire non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire. Le locataire ne doit être ni associé ni membre du foyer fiscal (les ascendants ou descendants n’appartenant pas au même foyer fiscal que le contribuable sont donc admis).
La réduction d’impôt Scellier ne s’applique qu’à un bien acquis par an pour un achat en direct. Plusieurs achats sont possibles dans le cadre d’une SCPI.
Le territoire français a été divisé en zones distinguant un déséquilibre plus ou moins prononcé entre l’offre et la demande de logements. Les plafonds de loyers en vigueur dans chaque commune sont fonction de la zone dont elle dépend. Les plafonds sont relevés au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Attention : La loi Scellier intermédiaire introduit quelques différences. En contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficie, en plus de la réduction d’impôts, d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus. Dans ce cas il n’est plus possible de louer à un ascendant ou un descendant.
Consulter le texte de loi pour tout savoir sur le dispositif Scellier
Les changements de la loi Scellier
La réduction d’impôt est désormais soumise à un prix maximum au mètre carré en fonction de la localisation du logement (décret n°2012-305 du 5 mars 2012). Cette disposition s’applique à tout investissement signé devant notaire à partir du 8 mars 2012. Si le contrat a été enregistré au plus tard le 7 mars 2012, le calcul ne tiendra pas compte de ces plafonds.
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Plafond | 5 000 €/m² | 5 000 €/m² | 4 000 €/m² | 2 000 €/m² |
Pour être éligible au dispositif Scellier, le logement doit être labellisé BBC. Le contribuable peut être amené à fournir une attestation du promoteur.
Les avantages d’une défiscalisation Scellier ou Scellier intermédiaire
Tous les contribuables à partir de 2 000 € d’impôt peuvent bénéficier du dispositif Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.
Pour les investissements réalisés en secteur libre en 2012, le taux de réduction est fixé à :
- 13 % du prix de revient du logement pour les logements BBC (bâtiment basse consommation). Cette réduction d’impôts est répartie sur 9 ans (soit 1,44 % /an). En Scellier intermédiaire, Il est possible de bénéficier de 8 % supplémentaires en cas de location pour 6 années de plus. Soit un total de 21% de réductions d’impôts répartie sur 15 ans.
- 6 % du prix de revient du logement répartis sur 9 ans pour les logements non BBC, si le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2011. Depuis cette date les logements non BBC ne sont plus éligibles au dispositif Scellier. En Scellier intermédiaire, il est possible de bénéficier de 8 % supplémentaires en cas de locations pour 6 années de plus. Soit un total de 14 % de réduction d’impôts répartie sur 15 ans.
Les objectifs de la loi Scellier / Scellier intermédiaire
- Réduire ses impôts
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite
- Conforter le rendement de son épargne
- Protéger sa famille
Les plafonds de loyers Scellier (2024)
Les Plafonds de Loyers Scellier classique 2024
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les investissements en Scellier classique (également appelé secteur libre) sont les suivants :
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (Plafonds de location par m²) :
- Zone A bis : 25,81 €/m²
- Zone A : 19,14 €/m²
- Zone B1 : 15,43 €/m²
- Zone B2 : 12,60 €/m²
- Zone C (avec agrément) : 8,76 €/m²
Les Plafonds de Loyers Scellier Intermédiaire 2024
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (Plafonds de location par m²) :
- Zone A bis : 20,65/m²
- Zone A : 15,31 €/m²
- Zone B1 : 12,34 €/m²
- Zone B2 : 10,08 €/m²
- Zone C (avec agrément) : 7,01 €/m²
Les plafonds de ressources des locataires en loi Scellier intermédiaire 2024
Pour un bail conclu en 2024, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 55 042 € | 40 886 € | 37 478 € | 37 223 € |
| Couple | 82 261 € | 60 040 € | 55 037 € | 50 031 € |
| Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge | 98 881 € | 71 875 € | 65 888 € | 59 897 € |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 118 443 € | 86 984 € | 79 739 € | 72 490 € |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 140 217 € | 102 094 € | 93 589 € | 85 077 € |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 157 780 € | 115 164 € | 105 567 € | 95 969 € |
| Majoration pers. à charge complémentaire | + 17 587 € | + 13 081 € | + 11 992 € | + 10 901 € |
Voir aussi : Scellier Outre-mer et Scellier Pacifique
Pour investir et défiscaliser dans l’immobilier locatif, différentes solutions existent :
- le dispositif Pinel offre des avantages fiscaux pour l’achat d’un logement neuf à louer nu.
- la location meublée donne accès au statut LMNP. L’achat d’un logement en résidence services ou en EHPAD procure un revenu régulier, sans les problèmes de gestion locative.