Le budget 2017 confirme la baisse des impôts et prolonge le Pinel

Mercredi 28 septembre, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget ont présenté à la presse le dernier projet de loi de finances (PLF) du mandat Hollande. Les mesures envisagées seront débattues au Parlement durant l’automne. Voici les principaux changements auxquels devront s’attendre les contribuables si le texte est voté en l’état.

Baisse de l’impôt sur le revenu pour certains foyers

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La baisse d’impôt annoncée en septembre est bel et bien officialisée par le projet de loi de finances 2017. Elle concerne 5 millions de ménages dits « modestes », plus précisément les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :

• 18 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 37 000 € pour un couple
• Ces plafonds sont augmentés de 3 700 € par demi-part. Une formule de lissage permettra d’éviter les effets de seuil.

Les bénéficiaires profiteront d’une économie d’impôt de 200 € environ.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Une autre mesure également très médiatisée se trouve confirmée par le PLF 2017 : la mise en place du prélèvement à la source en 2018. Le secrétaire d’État chargé du Budget a tenu à rassurer ses interlocuteurs :

« Pour ceux qui sont imposés, le taux de prélèvement comprendra déjà les abattements habituels tels que les 10 % sur les salaires ; et ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés. Il est donc faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source. »

Lire également notre article : Prélèvement des impôts à la source : comment déclarer les loyers ?

Les dispositifs Pinel et Censi Bouvard prolongés d’un an

Le dispositif Pinel est prorogé d’un an et expirera le 31 décembre 2017. Les conditions d’octroi de la réduction fiscale restent inchangées. Les investisseurs pourront encore en 2017 acheter un ou deux logements neufs et benéficier d'une réduction d'impôt de 63 000 € maximum répartis sur 12 ans s'ils respectent les condittions de location du dispositif.

Consulter le guide de la loi Pinel

En revanche la réduction d’impôt LMNP Censi Bouvard restera en vigueur l'année prochaine uniquement pour l’achat en résidence étudiante, maisons de retraite ou résidence médicalisée EHPAD. Elle se termine à la fin de l’année 2016 pour les résidences services tourisme et résidences services affaires.

Pour l'hébergement de loisirs, le gouvernement préfère encourager l’amélioration du parc existant. Ainsi, le PLF 2017 crée une réduction d’impôt de 20 % des dépenses retenues, pour des travaux votés en assemblée générale (rénovation énergétique, ravalement ou adaptation aux personnes handicapées), dans la limite de 22 000 €.

En savoir plus sur le dispositif LMNP Censi Bouvard

Nue-propriété : modification de l'avantage fiscal

Une autre mesure prévoit de modifier le régime fiscal réservé aux nus-propriétaires de biens immobiliers.

Ceux-ci peuvent jusqu’à présent déduire de leur revenu global les dépenses liées aux importants travaux de réparation, lorsque le bien démembré provient d'une donation ou d'une succession. Le texte de loi prévoit que ces travaux seraient désormais déductibles des revenus fonciers uniquement.

En savoir plus sur la nue-propriété et le démembrement de propriété

La taxe en faveur des régions abandonnée

Le 27 juin 2016, l'Association des régions de France (ARF) avait annoncé la création d’une taxe spéciale d'équipement régional (TSER). Payée par les propriétaires en plus de la taxe foncière, elle devait participer au financement des régions. L'abandon de cette mesure assez décriée a finalement été annoncé par le Premier ministre Manuel Valls ; elle ne figure donc pas dans le projet de loi.

Lire notre article Une nouvelle taxe foncière en préparation pour financer les régions.

les prochaines étapes du Budget 2017

Ce projet de loi de finances fera sans doute l’objet de nombreux amendements lors des débats en commission des finances, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

• Le vote en séance publique de la 1ere partie du PLF (recettes et impôts) aura lieu le 24 octobre. L’examen et le vote de la 2e partie de la loi de finances 2017 se tiendront en novembre.
• Le vote définitif du texte par le Parlement aura lieu le 23 décembre au plus tard, suivi de la publication au Journal officiel fin décembre 2016.