La loi Bouvard
Amendement Bouvard - LMNP Censi-Bouvard (art.199 sexvicies du CGI) (selon la règlementation en vigueur au 28/12/2018)
Cette réduction d’impôt, proche du dispositif Pinel pour les locations nues, était réservée aux investisseurs en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Ce dispositif a pris fin le 31/12/2022.
Vous trouverez ci-dessous l’essentiel du LMNP Censi-Bouvard : ses avantages, ses objectifs, les contribuables concernés...
L’essentiel du dispositif Censi-Bouvard
- Acquisition de logement(s) neuf(s) ou de plus de 15 ans faisant l’objet d’une réhabilitation, dans une résidence de services classée
- Location meublée pendant 9 ans minimum
- Régime BIC
- La réduction d’impôt Censi-Bouvard ne s'applique plus pour les logements réservés ou achetés après le 31 décembre 2022.
Défiscaliser en loi Bouvard : les principes
Tout contribuable à partir de 1 500 € d’impôt peut bénéficier de cette mesure.
Le bailleur investit dans une résidence de services neuve ou un logement de plus de 15 ans réhabilité, destiné à accueillir les personnes âgées (résidence séniors, EHPAD) ou les étudiants. Il s’engage à mettre son bien en location pendant au moins 9 ans en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Il peut alors profiter d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition des investissements, répartie sur 9 ans, à hauteur de 300 000 € (soit 3 667 € par an). Le Censi-Bouvard permet également de récupérer la TVA au taux de 20 %. Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Autres avantages de la réduction d’impôt Bouvard :
- Il est possible d’acheter plusieurs logements par an. C’est alors le montant total qui est retenu à hauteur de 300 000 €.
- Le dispositif Censi-Bouvard n’est pas soumis à des conditions de zones, de plafond de loyer ou de ressources des locataires.
Les raisons d'investir en Censi-Bouvard
- Réduire ses impôts
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite défiscalisé
- Conforter le rendement de son épargne
- Protéger sa famille
