Prélèvement des impôts à la source : comment déclarer les loyers ?

Le prélèvement des impôts à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. L’impôt sera alors déduit des salaires ou des indemnités. Tour d’horizon du projet de loi, sous la forme de questions-réponses.

Pourquoi une retenue à la source ?

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Le gouvernement attend deux principaux avantages :

• Pour l’état : collecter l'impôt des ménages en temps réel
• Pour les contribuables dont les revenus baissent à la suite d’une perte d’emploi, d’un divorce ou de la retraite : ils n’auront plus à attendre un an la révision de leur impôt.

A noter que, s’il n’y aura plus de démarche à faire pour payer l’impôt sur le revenu, le rendez-vous rituel de la déclaration est maintenu. Le montant déclaré permettra à l’administration fiscale de calculer le taux d’imposition, en tenant compte des cas particuliers : situation de famille, revenus complémentaires…

Qui sera votre tiers payeur ?

La collecte de l’impôt auprès des salariés

Les entreprises joueront désormais le rôle de collecteur d’impôt auprès de leurs salariés. Le montant de l’impôt apparaitra sur le bulletin de paie et sera déduit du salaire. Un sujet délicat car le Conseil d’État et certains syndicats craignent que les employeurs, connaissant la situation financière de leurs employés, en tiennent compte dans les négociations salariales. Pour respecter ce besoin de confidentialité, les employés pourront demander le calcul du prélèvement selon un taux par défaut. Charge à eux de s’acquitter du reste auprès de l’administration fiscale.

L’impôt des indépendants

Les professions libérales, commerçants et agriculteurs verseront régulièrement un acompte, qui sera réajusté en fin d’année.

Les caisses de retraite et Pôle Emploi seront chargés de prélever l’impôt des non-salariés.

Et les propriétaires immobiliers ?

La réforme de l’impôt prendra en compte les salaires, les revenus de remplacement (pension de retraite, allocations chômage, maternité…) et les revenus fonciers.

Vente d’un bien immobilier

L’impôt sur les plus-values immobilières étant déjà prélevé à la source par les notaires, il n’entre pas dans ce cadre. Les propriétaires qui vendront un bien immobilier en 2017 paieront une plus-value de la même façon qu’en 2016.

Revenus fonciers

Le système d’acompte prévu pour les revenus des professionnels indépendants s’appliquera également pour les revenus fonciers. Le fisc prélèvera chaque mois ou chaque trimestre, sur le compte en banque des propriétaires bailleurs, un montant calculé en fonction des déclarations précédentes. Or, les revenus fonciers peuvent varier fortement d’une année à l’autre.

Dans le système fiscal actuel, lorsqu’un propriétaire bailleur fait face à une perte de revenu locatif, son impôt ne change pas au cours de l’année. Le nouveau mode de prélèvement devrait permettre un ajustement des montants dus dès le mois suivant. Le revenu net étant connu à la fin de l’année, une régularisation aura lieu si nécessaire.

2017, année vraiment blanche ?

Les revenus locatifs de 2017 seront-ils imposés ?

En 2017, nous paierons nos impôts en fonction de nos revenus perçus en 2016. En 2018, l’impôt sera prélevé chaque mois sur le bulletin de salaire. Il n’y aura donc pas d’année sans payer d’impôt.

Toutefois les revenus de 2017 (salaires, retraites, bénéfices professionnels et non professionnels, loyers perçus) ne seront pas imposables, même s’il faudra les déclarer au printemps 2018. Attention, les revenus « exceptionnels » de 2017 seront tout de même soumis à l’impôt : indemnités de rupture de contrat, primes de participation ou d’intéressement...

Investissement locatif et Crédits d’impôt en 2017

Certains dispositifs accordent des réductions d’impôt (Investissement locatif Pinel, LMNP Censi Bouvard…) ou des déductions fiscales (travaux de rénovation, dons à une association, emploi d’un salarié à domicile…). Les contribuables bénéficieront en 2018 des crédits et réductions d’impôts dus au titre de 2017, sous forme de restitution. Par la suite, les dépenses engagées seront prises en compte avec un an de décalage.

Le projet de loi qui doit instaurer le prélèvement à la source s’inscrira dans le budget 2017, qui sera voté à l'automne 2016. L'application est prévue en 2018, à moins que les élections présidentielles de 2017 ne changent la donne. Plusieurs candidats de droite se sont en effet déclarés opposés à cette réforme de l’impôt.