Loi de finances 2014 : les réformes prévues - impôts, taxes, logement...

L’Assemblée nationale a adopté mardi 22 octobre la 1^re partie du projet de loi de Finances pour 2014. Les nombreux amendements apportés par les députés rendent quelque peu utile un bilan des réformes décidées à ce jour. Tour d’horizon sur ce que prévoit le Budget 2014 en matière d’impôts et de logement.

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu et ISF

L’article 2 du Projet de Loi de Finances 2014 prévoit de réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix. Ce nouveau barème s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2013.

Par ailleurs, le plafond du quotient familial est abaissé. Il passe de 2 000 € à 1 500 € par demi-part pour un couple avec enfants.

Concernant l’ISF, les députés ont adopté la taxe exceptionnelle de 75 % prévue dans l’article 9.

Plus-value immobilière

Au vu des amendements proposés puis retirés, il semble difficile d’organiser la réforme de la plus-value immobilière. Rappelons pourtant qu'une mesure, pas encore votée, est appliquée depuis le 1^er septembre dernier.

Le texte définitif devrait être connu lors de la seconde lecture devant l’Assemblée nationale. Le ministre du Budget et les parlementaires ont en effet décidé de soumettre le projet à une réflexion globale entre les deux lectures.

Nouveaux taux de TVA

À compter du 1^er janvier 2014, les taux de TVA seront modifiés pour financer en partie le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

• Le taux normal passera de 19,6 à 20 %
• Le taux intermédiaire sera porté de 7 à 10 %
• Par contre, après examen des députés, le taux réduit est maintenu à 5,5 % (il était question de le ramener à 5 %).

Les mesures en faveur de l'immobilier neuf et ancien

Les logements neufs

À partir du 1^er janvier 2014, certaines opérations bénéficieront d’un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 7 %. Il s’agit :

• de la construction de logements sociaux
• des opérations d’accession sociale à la propriété situées dans, ou à moins de 300 m d’une zone ANRU
• la levée d’option pour un logement en location-accession (PSLA)

Lors de l’examen du texte, les députés ont apporté certains amendements concernant l’accession en zone ANRU et en PSLA.

Achat immobilier en zone ANRU

Secteur ANRU et périmètre de 300 m

Le taux de TVA réduit (5,5 %) s’appliquera aux ventes réalisées à partir du 1^er janvier 2014, mais aussi aux avant-contrats signés avant cette date.

Périmètre de 301 à 500 m autour d’une zone ANRU

L’achat d’un logement dans cette zone sera taxé au taux normal de 20 % en 2014. Une mesure transitoire devrait tout de même maintenir le taux actuel de 7 % pour les demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31 décembre 2013.

Prêt social location-accession (PSLA)

Actuellement, les ménages achetant leur résidence principale en PSLA doivent conserver leur logement pendant 15 ans, faute de quoi ils devront rembourser la différence entre le taux normal et le taux réduit dont ils ont bénéficié.

En PSLA comme pour un achat en zone ANRU, le délai sera réduit à 10 ans. L’abattement par année de détention devrait être accordé dès la 1^re année suivant l’achat.

De plus, les levées d'options réalisées après le 1^er janvier 2014 bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %.

Les logements anciens

Le gouvernement souhaite renforcer son soutien à la rénovation thermique des logements. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % s’appliquera aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements de plus de 2 ans.

Cette mesure s’ajoute à celles mises en place dans le cadre du plan « j’éco rénove – j’économise ». C’est un budget total de 1,13 Md € qui est mobilisé à ce type d’opérations : crédits supplémentaires alloués à l’Anah, primes pour certains ménages, reconduction de l’éco-PTZ et du CIDD.

La location

Par le biais du Projet de loi de finances, le gouvernement prévoit de développer deux types de logements locatifs.

• des logements intermédiaires, aux loyers maîtrisés. Destinés à des ménages sous plafond de ressources, ils sont déjà soutenus par le dispositif d’aide à l’investissement appelé loi Duflot.
• des logements très sociaux que l’état fera construire pour les ménages qui rencontrent des difficultés financières.

Pour tous ces foyers aux revenus modestes, les députés ont proposé un amendement qui maintient la revalorisation des APL (aides personnalisées au logement) en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Le texte initial prévoyait en effet de ne pas les revaloriser en 2014.

Sécurité sociale : l’affaire des prélèvements sociaux

Le vote du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a connu davantage de remous.

L’article 8 en particulier a provoqué de vives réactions dans l’opposition. Il prévoit une augmentation des prélèvements sociaux à 15,5 % sur certains produits d’épargne afin de simplifier la fiscalité.

Le vendredi 25 octobre, les ministres Pierre Moscovici (économie), Marisol Touraine (Affaires sociales et Santé), Bernard Cazeneuve (chargé du Budget), répondaient aux mécontents dans un communiqué de presse commun. Ils rappelaient que cette mesure ne concerne pas les placements réglementés (Livret A, LDD, Livret épargne Populaire, livret jeune…) qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Étaient donc touchés, dans le texte initial, les produits d’épargne soumis aux prélèvements sociaux, dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu :

• PEA et PEE de plus de 5 ans
• PEL ouverts entre 2004 et 2011 pour les seuls intérêts taxés au dixième anniversaire du plan
• Les contrats d’assurance-vie pour les gains réalisés sur des versements antérieurs au 26/09/1997

Mais, au cours du week-end, le gouvernement se ravise : les PEA, PEL et l’épargne salariale ne seront finalement pas inclus dans la mesure.
Les contrats d’assurance-vie multi support restent concernés par cette « harmonisation fiscale ».

Le texte adopté mardi 29 par l’Assemblée nationale ne tient pas compte de ces déclarations. Les modifications apportées à la mesure devraient être ajoutées au cours de l’examen par le Sénat, à partir du 12 novembre.

Rappelons que tant que les deux chambres n’auront pas définitivement voté le projet de loi, les mesures citées plus haut peuvent encore connaître des modifications.