La taxe sur la plus-value immobilière réformée depuis le 1er septembre 2013

La plus-value réalisée à la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale est soumise à une taxe. Le montant étant dégressif au fil des années, il fallait être propriétaire de sa résidence secondaire ou d’un bien locatif depuis 30 ans pour vendre sans payer d’impôt sur la plus-value.

Le président François Hollande avait annoncé un remaniement de cette fiscalité pour inciter les propriétaires à vendre plus tôt, et ainsi fluidifier le marché. Son ministre du budget Bernard Cazeneuve en avait dévoilé les grandes lignes le 18 juillet dernier.

Trois mesures principales sont entrées en vigueur.

Une exonération dès 22 ans

Depuis le 1^er septembre, la durée minimale de détention pour être totalement exonéré est abaissée de 30 à 22 ans. Attention toutefois : cet allègement de la fiscalité s’applique à l’impôt mais pas aux prélèvements sociaux. Les contributions CSG et CRDS connaissent elles aussi un nouveau rythme d’abattements, mais conservent une durée de 30 ans de détention pour une exonération totale.

Le nouveau calcul de la taxe sur la plus-value, le président de la FNAIM Jean-François Buet en avait divulgué quelques détails avant le premier septembre :

• Le barème progressif accorde des abattements de 6 % par an de la 6^e à la 21^e année, puis 4 % la 22^e année pour obtenir une exonération de 100 %.
• Quant aux prélèvements sociaux, un abattement de 1,65 % est appliqué pour chaque année de détention de la 6^e à la 21^e année, 1,6 % la 22^e année puis 9 % à compter de la 23^e pour une exonération totale après 30 ans.

Un abattement supplémentaire pendant un an

Afin de débloquer rapidement le marché des transactions, le gouvernement a mis en place un abattement exceptionnel de 25 %. Il s’ajoute à celui en vigueur, défini selon le nombre d’années de détention. Cette mesure doit s’appliquer dès le 1^er septembre 2013, jusqu’au 31 août 2014.

De nouvelles règles pour la plus-value des terrains à bâtir

La vente des terrains à bâtir est soumise aux mêmes abattements que les biens immobiliers. A compter du 1^er janvier 2014, ces dégrèvements accordés par année de détention devraient disparaître. La mesure répond aux mêmes objectifs : éviter une rétention trop longue du foncier et inciter les propriétaires à remettre leur terrain sur le marché plus rapidement.

Cette nouvelle réforme de la taxe sur la plus-value immobilière est intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Avant même la présentation de ses modalités, certains s’interrogeaient déjà sur l’efficacité des mesures annoncées. Comparées au régime fiscal précédent mis en place en 2011, elles n’incitent plus les propriétaires à conserver longtemps leur bien immobilier. Mais la réduction d’impôt sera-t-elle suffisante pour les encourager à vendre plus rapidement ? En moyenne, un bien immobilier se revend au bout de 7 à 9 ans.