Subvention de l’ANAH pour la réalisation de travaux
Vous devez réaliser des travaux dans votre résidence principale ou dans un bien en location ? Vous avez peut-être droit à une subvention de l'ANAH. L’Agence Nationale de l’Habitat attribue des aides financières destinées à l’amélioration ou la rénovation de logements.
La subvention de l'ANAH pour rénover sa résidence principale
Réaliser des travaux chez soi
L’ANAH accorde une aide financière aux propriétaires habitant un bâtiment achevé depuis au moins 15 ans. Cette subvention concerne deux types de projets :
- les opérations lourdes en vue de réhabiliter un logement « indigne » ou « très dégradé ».
- Certains travaux d’améliorations : en cas d’insalubrité, pour améliorer les performances énergétiques du logement ou pour le rendre accessible à une personne à mobilité réduite.
La demande de subvention doit précéder les travaux, qui seront effectués par des professionnels.
Les conditions d’obtention de la subvention
Le propriétaire s’engage à habiter le logement à titre de résidence principale durant les 6 années qui suivent la réalisation des travaux.
La subvention est octroyée sous conditions de ressources et en fonction de la nature des travaux. Elle ne constitue pas un droit : son attribution dépend des priorités locales et des budgets disponibles.
Les montants accordés par l'ANAH
La somme allouée dépend de la nature des travaux et des revenus du propriétaire. Elle couvre de 20 à 50 % des frais, sans dépasser 20 000 € HT pour les travaux d’amélioration. L’aide peut être supérieure s’il s’agit de rénovation thermique (grâce au programme "habiter mieux").
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13460*03
(formulaire de demande destiné aux propriétaires occupants)
L’aide aux propriétaires bailleurs
Comment obtenir une subvention pour un logement en location ?
L’Agence nationale de l’habitat accorde une aide financière aux propriétaires ou usufruitiers d’un logement achevé depuis au moins 15 ans et mis à la disposition d’une tierce personne. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer le logement à titre de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans et à respecter les plafonds fixés pour le loyer et les revenus du locataire.
Les travaux éligibles
- Travaux lourds : l’aide attribuée correspond à 35 %, dans la limite de 1 000 € HT/m² et 80 000 € par logement.
- Travaux d’amélioration : le taux varie de 25 % à 35 %, dans la limite de 750 € HT/m² et 60 000 € par logement.
Pour un financement complémentaire...
Le propriétaire peut cumuler la subvention de l’ANAH avec un prêt immobilier (prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt locatif social, prêt Action Logement…), un crédit d’impôt développement durable ou un éco-PTZ.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13461*02
(formulaire de demande destiné aux propriétaires bailleurs)
Bénéficiez d’avantages fiscaux avec les conventions ANAH
Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires en signant une convention avec l’ANAH.
Elle se conclut à la la signature d’un bail avec un nouveau locataire ou à l’occasion d’un renouvellement de bail, pour une durée de 6 ans (convention sans travaux) ou 9 ans (convention avec travaux). Les conditions pour en bénéficier portent sur les loyers et les ressources du locataire.
Une déduction sur les revenus fonciers
La déduction fiscale sur les loyers perçus dépend du type de convention :
- 30 % du revenu brut foncier pour les conventions à loyer intermédiaire
- 60 % du revenu brut foncier pour les conventions à loyer social ou très social.
La loi Cosse réforme le conventionnement ANAH
Janvier 2017 :
Le dispositif fiscal est en cours de réforme et sera prochainement remplacé par la loi Cosse.
La loi Cosse prévoit un abattement fiscal sur les revenus locatifs de 15 % à 70 % selon le lieu et les conditions de location. La déduction est portée à 85 % si le propriétaire fait appel à une agence immobilière à vocation sociale (intermédiation locative).
Adresses utiles