Le PLF 2022 prolonge les principaux dispositifs de défiscalisation

A quelques mois des élections présidentielles, il semble que le gouvernement ait préféré miser sur des valeurs sûres en termes de politique du logement. Il propose aux deux chambres de prolonger les principaux dispositifs de défiscalisation, jusqu’alors condamnés à s’éteindre, et de redonner un nouveau souffle à ceux qui n’ont pas fait leur preuve. Vous recherchez quel dispositif de défiscalisation adosser à votre projet d’investissement locatif ? Découvrez les principales mesures actuellement débattues dans le cadre du budget 2022.

Loi Pinel de nouveaux critères d’éligibilité

Depuis la loi de finances de 2021, les investisseurs savent qu’ils disposent de 2 ans pour bénéficier des avantages fiscaux actuels. Passé ce délai, la loi Pinel restera en vigueur avec des taux de réduction d’impôt moins élevés en 2024 et à nouveau en baisse en 2025. Cependant, le projet de loi de finances 2022 pourrait instaurer de nouveaux critères d’éligibilité. Les logements qui respecteraient un haut niveau de qualité (normes de la RE2020, présence d’un espace extérieur, double exposition pour les appartements de 3 pièces au moins…) continueraient à bénéficier des taux de réduction d’impôt actuels. Les professionnels de l’immobilier attendent un décret dans ce sens pour la fin décembre.

Pour rappel : le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif. L’avantage fiscal accordé varie de 12 % à 21 % du prix de revient du logement, en fonction de la durée d’engagement à louer selon des critères définis (plafonnement de loyer et de ressources du locataire).

Par ailleurs, le budget 2022 prolonge également l’expérimentation en cours sur le territoire breton. (art. 29 Z ter) (en savoir plus sur le Pinel Breton)

Tout savoir sur la loi Pinel et calculer le loyer maximum de votre bien locatif en Pinel

Prêt à taux zéro : le crédit gratuit prolongé

Depuis plus de 20 ans, les français qui souhaitent devenir propriétaires disposent, sous condition de ressources, d’un prêt immobilier gratuit : le prêt à taux zéro ou PTZ. Ce crédit garanti par l’état vient compléter un prêt principal. Réservé à l’achat ou à la construction de son propre logement, il peut financer jusqu’à 40 % du montant de l’acquisition, sans avoir à payer d’intérêt ni de frais de dossier. L’accès au PTZ est toutefois soumis à des plafonds de ressources, ainsi qu’un zonage (dit « ABC »). La fin du Prêt à taux zéro était programmée pour le 31 décembre 2022.

L’article 29 W du Projet de Loi de Finances 2022 tel qu’il a été voté par les députés le 16 novembre dernier, prévoit de prolonger le dispositif d’un an, jusque fin 2023.

Etes-vous éligible au prêt à taux zéro ? Calculez le montant de votre PTZ.

Loi Denormandie : une année de plus pour investir

Avec les mêmes conditions et avantages fiscaux que le Pinel, le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement ancien, s’il est loué après rénovation. Pour profiter du dispositif de défiscalisation Denormandie, veillez à acheter un bien situé dans une commune éligible (les communes labellisées Action Cœur de Ville entre autres). En outre, la part des travaux doit représenter au moins 25 % du coût de l’opération.

L’article 29 L du PLF 2022 prévoit de proroger d’un an le dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En savoir plus sur la loi Denormandie

Dispositif LMNP Censi Bouvard : un sursis pour défiscaliser avec la location meublée

Le dispositif Censi Bouvard s’adresse aux investisseurs possédant le statut de loueur meublé non professionnel.

Il leur donne droit à une réduction d’impôt à l’occasion de l’achat d’un logement neuf au sein d’une résidence services pour séniors ou pour étudiants, ou dans un EHPAD. L’avantage fiscal correspond à 11 % du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € par investissement. L’investisseur s’engage à louer le bien pendant 9 ans.

Le Censi Bouvard doit prendre fin au 31 décembre 2021, mais l’article 29K du projet de loi prévoit de proroger d’un an le dispositif, jusqu’au 31 décembre 2022.

Découvrir les programmes éligibles à un investissement LMNP Censi Bouvard.

Loi Cosse : un nouveau mécanisme fiscal pour inciter à « louer abordable »

Le gouvernement propose une refonte de la loi Cosse, également connu sous le nom de dispositif « Louer Abordable ».

Cette loi s’adresse aux propriétaires d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation. Elle accorde de 15 % à 85 % de déduction de son revenu foncier brut lors de la mise en location du logement en convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat. Ce conventionnement implique le respect de plafonds de loyers et de ressources).

L’avantage fiscal dépend de la zone géographique et du conventionnement (loyer très social, social, intermédiaire ou encore intermédiation locative). L’engagement de location s’étend sur 6 ans (sans travaux) ou 9 ans (avec travaux).

La loi de finances pour 2020 avait déjà prorogé le dispositif pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. L’article 29 C du projet de budget 2022 propose une réforme : le dispositif d’abattement se verrait transformé en réduction d’impôt et ses conditions d’obtention simplifiées.

En savoir plus sur la loi Cosse « Louer Abordable ».

A noter : l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de finances le 15 décembre 2021.