Vente achevée d’un logement neuf
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La vente achevée concerne les appartements et maisons n’ayant jamais été habités ni vendus. La procédure, moins complexe que celle de la VEFA, comporte trois étapes principales : la promesse de vente, le délai de rétractation puis la signature de l’acte de vente définitif.
Dans l'immobilier neuf, trois modes d’acquisition existent : la vente sur plan (VEFA), la vente achevée et le contrat de construction individuelle. On parle de « vente achevée » lorsque l’acquisition s’effectue après la date d’achèvement des travaux.
Comme pour tout achat de logement neuf, elle vous fait bénéficier de frais de notaire réduits.
L'avant-contrat
Cet avant-contrat passé avec le vendeur peut prendre trois formes :
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)
Ce document engage le vendeur et l’acquéreur. Il décrit précisément le bien en cours d’acquisition et son prix. A cette occasion, il faut verser un acompte entre 5 et 10 % du prix de la vente. Le compromis de vente détaille également les conditions suspensives, comme l’obtention pour l’acquéreur d’un prêt bancaire ou d’un certificat d’urbanisme. De son côté le vendeur doit fournir le diagnostic immobilier du bien. Une condition non appliquée rendra la vente caduque. Si, par exemple, le prêt espéré n’est pas obtenu, ceci libère de tout engagement et l’acompte est récupéré.
L’offre d’achat
Vous vous engagez à acheter le logement au prix spécifié. Vous pouvez fixer une durée pour cette offre. Depuis le 1er juin 2001, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. L’offre d’achat comporte les mêmes mentions et conditions suspensives que le compromis de vente.
La promesse unilatérale de vente
Le vendeur réserve le bien au prix spécifié pour une durée déterminée. En contrepartie de cette « option », l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation entre 5 et 10 % du prix du bien. Au cours du délai qui lui est accordé, l’acquéreur lève l’option en déclarant, vouloir acheter le bien. Le vendeur ne peut alors pas se rétracter. Si l’acquéreur décide de ne pas acheter ou s’il laisse le délai s’écouler, il ne sera pas remboursé des sommes versées.
Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente. Vous pouvez alors renoncer à l’achat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez signé l’avant-contrat avec un vendeur non professionnel, aucun versement ne peut vous être exigé avant ce délai. Si la transaction se fait avec un agent immobilier, il aura sans doute à verser un acompte dès la signature. Cet acompte lui sera restitué en cas de rétractation. (Loi SRU du 1er janvier 2001)
L’acte de vente définitif
L’acte de vente définitif reprend les termes indiqués dans la promesse de vente. Il contient :
- L’identité des acquéreurs et des vendeurs
- La désignation du bien (origine, adresse, descriptif détaillé)
- Les références cadastrales
- Le prix de vente
- Les modalités de paiement
- Il est accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers
L’acte de vente est signé par le vendeur, l’acquéreur verse alors le prix d’achat du bien immobilier ainsi que les frais de notaire, déduction faite de l’acompte versé lors de la promesse de vente. Le notaire aura précédemment assuré la publicité foncière afin que tout tiers puisse s’y opposer. Il garde l’original de l’acte, la « minute ». L’acheteur conserve sa copie constituant son titre de propriété. C’est à la signature de cet acte authentique que le vendeur remet les clés du nouveau logement.
L’achat d’un logement neuf achevé sous-entend que le logement est acquis dans l’état ; il n’y a donc pas de procès verbal à la réception et aucune réserve ne peut être portée sur l’état des lieux. Il est recommandé de visiter le logement juste avant la signature pour s’assurer que tout va bien.