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« Publicité foncière »
Définition
Formalité qui a pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).
Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre page consacrée aux frais de notaires et aux actes notariés. Vous pouvez également calculer vos frais de notaire et d'hypothèque sur notre page spéciale.
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Mise à jour du 20/11/2024
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