« Conditions suspensives »

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Pour le candidat à l'achat, ces conditions suspensives peuvent être :

- l'obtention d'un prêt immobilier pour financer le logement ;

- l'obtention d'un certificat d'urbanisme.

Lorsque l'avant-contrat de vente indique que le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués.

La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si, dans ce délai d'un mois, l'acquéreur n'obtient pas ses prêts, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

Pour davantage d'informations sur l'achat d'un bien immobilier, consultez nos pages :

Le prêt immobilier classique

Le prêt relais

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