pour estimer les frais d’acquisition »
Profitez de votre passage pour découvrir l’immobilier neuf dans votre région
Calcul des Frais de notaire
Quels frais de notaire devez-vous payer lors d'un achat immobilier ?
Les frais de notaire s’ajoutent au prix d’achat d’un bien immobilier. Mais l’intervention d’un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.
Saisissez les données pour démarrer le calcul
Dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un achat immobilier ancien. Contactez votre notaire pour davantage d’informations.
Statut et rôle du notaire
Un officier public
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le statut et la mission du notaire.
Cet expert juridique exerce en tant que libéral, mais sa qualité d’officier public donne aux contrats qu’il établit le caractère d’authenticité lié à l’autorité publique. Le notaire établit un acte authentique, signé par lui et les parties contractantes. Un acte établi sans la présence d’un notaire est dit « de seing privé ».
Au 31 juillet 2023, 17 529 personnes exerçaient cette profession, réparties dans :
- 6 961 offices
- 1 370 bureaux annexes
Les domaines d’intervention du notaire
Le champ de l’activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne : famille, immobilier, patrimoine, entreprises...
Il a pour mission principale d’informer le particulier. En matière d’immobilier, le notaire aidera son client, vendeur ou acquéreur, à mener à bien son opération dans les meilleures conditions, que ce soit la négociation d’une vente, la signature d’avant-contrat ou la signature de la vente.
Le notaire est rémunéré par ses clients, selon des tarifs fixés par l’Etat.
Que fait le notaire ?
Le notaire accompagne son client tout au long de sa démarche d’acquisition ou de vente.
Il conseille et informe les parties sur les précautions à prendre, s’assurant que la vente ou l’achat se fait en toute connaissance de cause.
Avant la vente, il effectue les démarches administratives nécessaires. Il vérifie la conformité des données, recueille les documents nécessaires.
Il rédige l’avant-contrat et l’acte de vente et assure une sécurité juridique à la transaction : respect du délai de rétractation, attestation, paiement des formalités et droits de mutation...
Les frais de notaire
Le recours à un notaire implique un certain nombre de frais comprenant la rémunération du notaire, le remboursement des frais qu’il a avancés (débours) et les droits dus au Trésor Public.
Les tarifs pratiqués par les notaires depuis 2016
Un nouveau barème est entré en vigueur le 1er mai 2016. Pour la vente et l’achat de biens immobiliers, la réforme instaure deux nouveautés :
- Les notaires peuvent accorder 10 % de remise sur leurs honoraires pour les transactions de plus de 150 000 €. Cette remise concerne les émoluments du notaire et non sur les taxes destinées à l’Etat et aux collectivités. Elle s’applique uniquement sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et non sur le montant total.
- La rémunération du notaire est désormais plafonnée pour les transactions immobilières de quelques milliers d’euros : parcelle de terrain, garage, cave… Elle ne peut plus dépasser 10 % du prix, avec un tarif minimum de 90 €.
Taxes liées à l'achat d'un bien immobilier
Le notaire est chargé de collecter et transmettre à l’administration fiscale les taxes liées à l’achat d’un logement. Ces taxes sont déterminées en fonction du type du bien : logement ancien, neuf ou terrain. Elles représentent environ 80 % des frais de notaire.
Acquisition d’un logement ancien
Pour l’acquisition d’un logement daté de plus de 5 ans ou ayant déjà fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter :
- d’une taxe communale (1,20 % du prix d’achat),
- d’un droit au bénéfice de l’Etat (0,2 %)
- d’un droit d’enregistrement départemental de 3,80 %. Cette taxe peut être réduite par le Conseil Général, avec un minimum de 1 %. Attention : pour les actes conclus depuis le 1er mars 2014, les départements ont la possibilité de relever la valeur des droits de mutation dans la limite de 4,5 %.
- des frais d’assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente (droit départemental) soit 0,09 % du prix d’achat
Acquisition d’un logement neuf
Pour l’acquisition d’un logement de moins de 5 ans et n’ayant jamais fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter :
- d’une taxe de publicité foncière fixée à 0,6 % du prix d’achat
- d’une TVA de 20 %
Acquisition d’un terrain à bâtir
Pour l’acquisition d’un terrain nu, l’acheteur devra s’acquitter :
- d’une taxe communale fixée à 1,20 % du prix d’achat
- d’un droit au bénéfice de l’Etat de 0,2 %
- d’un droit d’enregistrement départemental de 3,80 %.
- des frais d’assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente (droit départemental) soit 0,09 % du prix d’achat
La rémunération du notaire
En fonction des actes, le notaire peut être rémunéré en honoraires libres (baux commerciaux, actes de sociétés) ou en émoluments, proportionnels et fixés par décret (décret du 17 février 2011). Les émoluments se calculent en unités de valeur.
Dans le cas d’une vente immobilière, la rémunération varie en fonction des tranches de prix de vente, quel que soit le type de logement.
| Tranche de prix | Taux applicables |
|---|---|
| de 0 à 6 500 euros | 3,945 % |
| de 6 500 à 17 000 euros | 1,627 % |
| de 17 000 à 30 000 euros | 1,085 % |
| au-delà de 30 000 euros | 0,814 % |
Il convient d’ajouter à cette rémunération les frais annexes engagés par le notaire pour mener à bien la transaction : cadastre, états hypothécaires, constitution du dossier, droit de préemption.
Les frais de débours
Les débours représentent les frais engagés par le notaire pour rémunérer les différents intervenants. Ces frais varient en fonction du prix du logement, de son ancienneté et du nombre de démarches à accomplir.
Estimez votre budget pour acheter un bien immobilier à crédit.
Calculez le montant de vos mensualités.
Les actes notariés
L’acte authentique est un acte établi par un notaire sur support papier ou électronique. La valeur juridique de cet acte s’étend sur le territoire européen. Le notaire a pour obligation de conserver l’original de l’acte, la « minute ». Dans le cas où les deux parties d’une transaction font intervenir des notaires différents, on parle de « double minute ». Les deux études se partagent alors les honoraires.
L’acte de vente d’un bien immobilier
Rédigé par le notaire, ce document valide le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Il est lu devant les deux parties le jour de la signature et co-signé par le notaire, l’acquéreur et le vendeur. Il contient :
- L’identité des acquéreurs et des vendeurs
- La désignation du bien (origine, adresse, descriptif détaillé)
- Les références cadastrales
- Le prix de vente
- Les modalités de paiement
Cet acte doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Si l’acte de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat (document fixant les modalités de la vente), l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son accord.
Le notaire peut être amené à rédiger d’autres actes reliés à l’acte de vente : un acte de prêt délivré par l’organisme de crédit, une servitude, une convention d’indivision, un testament.
La vente par procuration
Lorsque le vendeur ne peut se déplacer, sa présence n’est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l’acte de vente. Il doit toutefois être représenté par un mandataire : un parent, un ami, ou le notaire lui-même. Cette procuration peut être établie devant notaire ou sous seing privé. Il faudra dans ce cas la valider en mairie pour la rendre légale.
La procuration doit mentionner :
- L’identité du vendeur
- L’identité du mandataire
- La description du bien immobilier en vente
- Le prix de vente
- L’acte sur lequel porte la procuration
