« S.R.U. (loi) »

La loi SRU - loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) modifie en profondeur le code de l’urbanisme. Le texte aborde trois thèmes principaux :

- L’urbanisme : le plan local d’urbanisme  (PLU) remplace désormais le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il présente le projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Le PLU est encadré par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), qui remplace le schéma directeur. De plus, la loi augmente la participation de la population : toute élaboration ou rénovation d’un SCOT ou d’un PLU doit être soumise à une concertation préalable.

- L’habitat : l’article 55, notamment, impose aux agglomérations de plus de  50 000 habitants de disposer d’au moins 20&nbsp% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social" renforce cette mesure en imposant 25 %.

- Enfin le déplacement urbain : les organismes de transport d’une ville peuvent désormais former des syndicats mixtes afin d’améliorer les différents réseaux existants.

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