Oui, les frais de notaire baissent, mais...

Les frais de notaire baisseront à partir de mai prochain. Concernant les achats et ventes de biens immobiliers, la nouvelle grille tarifaire limite le coût des petites transactions et prévoit jusqu’à 10 % de remise pour les plus importantes. Doit-on s’attendre pour autant à une réduction significative ?

Jusqu’à 10 % de moins

La révision des tarifs des professions réglementées (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires) était annoncée de longue date. Elle a même fait l’objet de vives contestations dans la rue et jusqu’au Conseil d’Etat, où les textes ont été retoqués deux fois.

Un décret et plusieurs arrêtés ont finalement été publiés en février. Ils en précisent les modalités.
A compter de mai 2016, les tarifs des notaires afficheront une réduction de 2,5 % en moyenne, avant d’être à nouveau révisés en 2018. Pour les transactions immobilières, deux cas de figure se présentent.

Transactions de plus de 150 000 €

Pour l’achat ou la vente de biens de plus de 150 000 €, soit environ la moitié des transactions immobilières, une remise de 10 % sera désormais possible. Notez toutefois que cette remise n’est pas obligatoire ; par contre le notaire qui décide d’appliquer cette remise devra en faire bénéficier tous ses clients. De plus, elle n’atteindra pas obligatoirement les 10 % et surtout, elle s’appliquera sur le montant au-delà des 150 000 €.

Exemple

Pour un bien à 200 000 euros, les émoluments du notaire (0,8125 %) reviennent actuellement à 1 600 euros. La remise ne s’appliquant que sur la fraction supérieure à 150 000 euros (soit 50 000 €) l’acheteur devrait donc économiser 40,70 euros. (source : Le Monde)

Petites transactions immobilières

La baisse des frais de notaire devrait être plus intéressante pour les faibles montants, puisque les émoluments seront limités à 10 % de la valeur du bien, avec un tarif minimum de 90 €. A titre de comparaison, le montant des émoluments peut actuellement atteindre jusqu’à 30 % pour financer divers frais et formalités.

Exemple

Lors de l’achat d’une cave d’immeuble pour 2 000 euros, l’acquéreur devra débourser 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Et les taxes ?

Cette réforme inquiète le Conseil supérieur du notariat, qui insiste sur la difficulté de certains offices installés en zone rurale. Il craint la destruction d’emplois et rappelle que les frais de mutation sont constitués pour l’essentiel de taxes versées à l’Etat et aux collectivités.

Or ces taxes ne feront pas l’objet d’une réduction. Bien au contraire, les droits d’enregistrement ont augmenté depuis mars 2014 (lire notre article : Achetez neuf pour éviter la hausse des frais de notaire !). La part départementale des droits de mutation est en effet passée de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat dans la majorité des collectivités.

Le plafonnement des frais de notaire représente donc une bonne nouvelle pour les petits achats immobiliers, sans pour autant compenser l’augmentation des taxes de ces derniers mois. Les clients ne devront pas s’attendre à une forte répercussion pour l’acquisition de leur résidence ou pour un investissement immobilier. Si vous projetez d’acheter un appartement ou une maison, profitez sans attendre des conditions d'achat actuelles qui elles sont très attractives : taux d’intérêt exceptionnellement bas, dispositifs de défiscalisation (Pinel pour une location nue et LMNP Bouvard pour le meublé) ou encore PTZ lui aussi très avantageux dans sa nouvelle version.

Bon à savoir

Les frais de notaire sont moins élevés pour l’achat d’un bien immobilier neuf comparé à l'ancien