Investir Loi Scellier Outre-Mer (dispositif terminé)
La loi Scellier remplacée par Pinel Outre-mer (art. 199 septvicies du CGI) (selon la règlementation du 29/12/2012).
Investir en loi Scellier Outre-mer permettait de défiscaliser en achetant une maison neuve ou un appartement neuf dans les Dom-Tom. Nous vous invitons désormais à découvrir le dispositif Pinel Outre-mer.
Loi Scellier Outre-Mer : L’essentiel
- Acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer
- Location nue pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
- Montant des loyers plafonné + plafond de ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
- Fin du dispositif le 31/12/2012 : il n’est plus applicable aux nouvelles acquisitions, mais les contribuables qui y ont déjà souscrit continuent d’en bénéficier
- Le dispositif est valable jusqu’au 31 mars 2013 si la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012.
- Le dispositif Scellier Outre-mer a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.
Les conditions de la loi Scellier Outre-mer
La réduction d’impôt s’applique à l’achat :
- de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- de logements considérés comme non décents destinés à être réhabilités ;
- de locaux destinés à être transformés en logements ;
- ainsi qu’aux logements à construire.
Tous les contribuables peuvent bénéficier de la loi Scellier. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €.
Le contribuable doit s’engager à louer le logement nu (c-à-d non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale du locataire.
Loi Scellier Outre-Mer 1: les avantages fiscaux
- Réduction d’impôts de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans (2,66 % /an), dans la limite de 300 000 €.
- Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.
Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire 2: quelques variantes
- Réduction d’impôt de 24 %* du prix de revient du logement étalée sur 9 ans + réduction d’impôts complémentaire de 8 % étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaires au delà de la 9e année. Soit au total 32 %* sur 15 ans (2,66 % sur 9 ans puis 1,33 % sur 6 ans).
- Abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.
- Possibilité d'imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.
Pourquoi acheter en loi Scellier Outre-Mer ?
- Réduire ses impôts
- Acquérir une future résidence principale ou secondaire
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite défiscalisé
- Conforter le rendement de son épargne
- Protéger sa famille
* Dans la limite de 300 000 € d’investissement par année civile (limitée à une acquisition par an)
1 Sous réserve du respect des plafonds de loyer
2 Sous réserve du respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour les locataires
Les plafonds de loyer Scellier Outre-Mer
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyers sont les suivants :
|
Département d’outre-mer |
Polynésie française |
|
|---|---|---|
| Secteur libre | 14,98 € | 18,81 € |
| Secteur intermédiaire | 12,13 € | 15,68 € |
Les plafonds de ressources 2024 Scellier Outre-Mer*
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :
|
Département d’outre-mer |
Polynésie française |
|
|---|---|---|
| Personne seule | 32 665 € | 28 070 € |
| Couple | 43 619 € | 51 908 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 52 455 € | 54 908 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 63 317 € | 57 910 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 74 489 € | 61 922 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 83 947 € | 65 936 € |
| Majoration personne à charge complémentaire | + 9 371 € | + 4 217 € |
* Pour le secteur intermédiaire
Voir aussi : Scellier et Scellier Pacifique
Consulter le texte de loi pour tout savoir sur le dispositif Scellier Outre-mer
