Le statut du loueur en meublé professionnel (LMP)
Selon la règlementation du 28/12/2011 : (art.151 Septies du CGI)
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) permet au bailleur de bénéficier d’avantages fiscaux. Découvrez l’activité de loueur en meublé : ses avantages, le régime fiscal, ses objectifs ainsi que notre sélection de programmes neufs LMP.
Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
La location de locaux d'habitation meublés est une activité réglementée. Elle peut s'exercer en tant que loueur de meublé professionel (LMP) ou non professionnel (LMP). Le caractère professionnel de la location meublée repose sur plusieurs critères :
- Acquisition d’un ou plusieurs logements loués meublés
- 23 000 € HT de revenus LMP minimum représentant + de 50 % du revenu d’activité du foyer fiscal
- Revenus BIC
Investir en LMP : les conditions
Le statut est remanié au 1er janvier 2020. Désormais, deux conditions doivent être respectées pour investir en LMP :
- Recettes annuelles de la location meublée : le foyer fiscal perçoit de cette activité au moins 23 000 € de recettes par an.
- Importance de ces recettes par rapport aux autres revenus : elles doivent représenter au moins 50 % des revenus du foyer fiscal.
Une ancienne condition, à savoir l'inscription d'un membre du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel n'est plus obigatoire.
Défiscaliser en investissement LMP
Le dispositif LMP intéresse les personnes disposant d’un capital important. Il permet d’investir pour se créer un complément de revenu largement défiscalisé sur le long terme, grâce aux amortissements et à la déduction des charges. Il peut également s’avérer un bon placement pour les personnes à la retraite : elles recevront une rente défiscalisée revalorisée avec le temps.
Un investissement immobilier dans le cadre du LMP présente de nombreux avantages fiscaux :
- Le bailleur peut imputer ses déficits sur son revenu global, à condition d’avoir opté pour le régime du réel.
- Les charges déductibles correspondent aux charges locatives (charges de propriété, amortissement des équipements loués...) et celles liées à l’acquisition (intérêts d’emprunt, primes d’assurances, frais de notaires...).
- Lors de la revente du logement, le bailleur peut être exonéré de la plus-value, sous certaines conditions (posséder le statut de LMP depuis 5 ans, tirer de la location des recettes inférieures à 90 000 € les deux années précédentes...)
- Les bailleurs en LMP sont soumis à la taxe foncière. Un investissement dans l’immobilier neuf permet cependant une exonération partielle pendant deux ans.
- Pour les sociétés non assujetties à l'IS, les droits de mutation sont déductibles du revenu lors d’une transmission d’entreprise à titre gratuit.
- Impôt sur la Fortune : une exonération est possible pour les bailleurs qui retirent de leur activité de location meublée à la fois plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % de leur revenu.
Les objectifs d’une défiscalisation en Loueur Meublé Professionnel :
- Acquérir une future résidence principale ou secondaire
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite défiscalisé (+ de 23 000 € /an)
- Conforter le rendement de son épargne
- Protéger sa famille
Acheter un logement en Loueur Meublé Professionnel
Un seul logement mis en location suffit pour devenir loueur en meublé professionnel, à condition d’en tirer au moins 23 000 € de recettes brutes locatives annuelles.
La location en direct est possible, toutefois les investisseurs en LMP optent généralement pour l’achat de logements en résidences services :
Les loyers issus de la location meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
A noter : les loueurs en meublé professionnels ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt Censi-Bouvard (dispositif terminé le 31/12/2022), réservée aux LMNP.
