Plus-value immobilière, PTZ, loi Duflot : quelles réformes en 2013 ?
Mis à jour le 21/12/2012 15:38
Le budget rectificatif pour 2012 et la Loi de finances 2013, votés le 19 et 20 décembre, officialisent de nouvelles réglementations. Voici un tour d’horizon des mesures applicables dès le 1er janvier 2013 dans l'immobilier nuef et ancien.
D'anciens dispositifs immobiliers rénovés
Plus-values immobilières : coup de pouce et surtaxe
La vente avec plus-value d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif est soumise à une taxe. Les vendeurs bénéficieront en 2013 d’un abattement supplémentaire de 20 % sur le montant net imposable. D’un autre côté, le Parlement a décidé de créer une surtaxe afin de soutenir le secteur du logement social. Elle s’appliquera de façon progressive à partir de 50 000 € de plus-value. Un système de lissage permet d’atténuer les ressauts d’impositions avant chaque seuil.
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Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro destiné à aider les primo-accédants, voit ses conditions d’obtention se durcir :
Il est désormais réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence se situe entre 16 500 € et 36 000 €. De plus, son remboursement peut être différé afin d’alléger les premières mensualités.
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Taxation des logements vacants
La taxe sur les logements vacants existe depuis 1999 dans 8 villes de plus de 200 000 habitants. Elle est désormais élargie aux communes de plus de 50 000 habitants et concerne 28 agglomérations. Le taux est rehaussé à 12,5 % de la valeur locative la première année, puis doublée la deuxième.
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De nouvelles mesures pour le logement
La loi Duflot, nouveau dispositif d’investissement locatif
Si le dispositif Scellier connaît un sursis jusqu’en mars 2013, le nouveau système de défiscalisation lui succèdera dès le début de l’année. L’achat d’un logement neuf en loi Duflot donnera droit à une réduction d’impôt de 18 % en métropole et 29 % en outre-mer sur 9 ans, à condition de le louer pendant 9 ans. L’obtention de cet avantage fiscal est toutefois soumise à un plafonnement des loyers et des revenus du locataire.
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La réglementation thermique 2012 (RT 2012) remplace le BBC
Le niveau de performance énergétique RT 2012 est désormais obligatoire pour les nouvelles constructions. Il limite la consommation à 50 kilowattheures par m² pour les cinq besoins primaires (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, refroidissement et éclairage).
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Cette liste n’est pas exhaustive et l’on attend d’autres changements au cours de l’année, comme le dispositif d’encadrement des loyers, en préparation actuellement. La ministre du Logement Cécile Duflot a également annoncé la présentation d’une loi-cadre au mois de juin, pour une adoption en automne. Elle abordera de nombreux sujets, dont la location, la copropriété, les règles d’urbanisme…
À suivre, donc.