Les nouveautés 2015 en faveur de l'immobilier neuf

Le 18 décembre dernier, l’Assemblée nationale a voté le budget 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ces deux textes mettent en place de nouvelles mesures en faveur de l’immobilier. Vous souhaitez investir, devenir propriétaire, rénover votre maison ou encore vendre un terrain ? Découvrez les nouvelles règles du jeu en 2015.

Investissement locatif : le nouveau Pinel loge votre famille

Les mesures annoncées en août dernier s’appuient désormais sur un texte de loi. Rappelons que pour les investissements réalisés depuis le 1^er septembre 2014, le dispositif Duflot est rebaptisé Pinel. Il permet de déduire de ses impôts sur le revenu une partie du montant investi dans un bien immobilier neuf.

L’avantage fiscal dépend de la durée de location du bien et se répartit sur cette même durée : 12 % du prix d’achat, soit 2 % par an, pour une location pendant 6 ans et 18 % sur 9 ans. Le bailleur peut ensuite prolonger le dispositif 3 ans, renouvelables ou non, pour atteindre une durée maximale de location de 12 ans avec 21 % de réduction d’impôt.

En outre-mer, l’avantage fiscal est majoré à 23, 29 et 32 % pour 6, 9 et 12 ans de location.

Une autre faveur rend le Pinel plus avantageux : pour les acquisitions réalisées après le 1^er janvier 2015, le propriétaire peut désormais louer à un parent ou un enfant, si celui-ci n’appartient pas au même foyer fiscal et si ses revenus ne dépassent pas les plafonds fixés.

En savoir plus sur la loi Pinel et Pinel Outre-mer

Le PTZ finance aussi l’ancien... mais pas partout

Le prêt à taux zéro se présentait sous un aspect déjà relooké depuis le 1^er octobre. Des plafonds de ressources rehaussés dans certaines zones, ainsi qu’un différé de remboursement plus important pour certains ménages ouvrent en effet le dispositif à davantage d’emprunteurs et renforcent le pouvoir d’achat des primo accédants.

La loi de finances pour 2015 rend désormais possible le financement d’un logement ancien, sous conditions :

• Le logement concerné doit être réhabilité. Le montant des travaux de rénovation correspond à 20 % du prix d’achat minimum.
• L’opération se situe dans un bourg rural. La liste des communes éligibles devrait bientôt être publiée.

Précisons pour être complets que la condition de performance énergétique est désormais supprimée pour les logements neufs.

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La TVA réduite appliquée aux constructions neuves de certains quartiers

Afin de favoriser l’accession à la propriété, certains ménages bénéficient désormais de la TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans une zone de 300 m autour. Ce dispositif, amené à remplacer les zones ANRU, doit contribuer à développer le renouvellement de ces secteurs et la mixité sociale.

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Plus-value immobilière : un abattement exceptionnel

Face à la rareté du foncier disponible, le gouvernement souhaite encourager la vente des terrains à bâtir détenus par les particuliers et assouplit donc sa fiscalité. Jusqu’à présent, la taxation de la plus-value incitait les propriétaires à conserver leur terrain pour obtenir une exonération au bout de 30 ans.

Désormais, les terrains sont soumis à la même plus-value immobilière que les habitations. De plus, la loi de finances instaure un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées, sous certaines conditions :

• Le compromis de vente doit être signé entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015.
• L’acte définitif doit être signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse (soit le 31 décembre 2017 pour les promesses signées en 2015).

Attention, si vous vendez à un membre de votre famille (conjoint, ascendant, descendant, famille du conjoint), vous perdrez le bénéfice de cet abattement.

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Donation de terrains : on allège l’impôt

La loi de finances met en place une exonération temporaire sur les donations de biens immobiliers neufs. En pratique, les parents ou grands-parents qui souhaitent donner un logement neuf avant la fin 2016, à leur conjoint, leurs enfants ou petits-enfants bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros par donateur.

Cette mesure concerne les immeubles neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés, dont l’acte est signé à compter du 01/01/15 et le permis de construire obtenu entre le 01/09/14 et le 31/12/16. La donation doit intervenir dans les 3 ans qui suivent l’obtention du permis de construire. Si la donation ne se fait pas en ligne directe, l’avantage fiscal varie selon le lien de parenté : 45 000 € entre frère et sœur et 35 000 € dans les autres cas.

La donation d’un terrain à bâtir peut également faire l’objet d’un abattement de 100 000 € si le bénéficiaire s’engage à y construire un logement neuf dans les 4 ans. La transmission doit se faire au cours de l’année 2015.

Crédit d’impôt : encourager la rénovation énergétique

Fini le CIDD, place au CITE ! Le crédit d’impôt transition énergétique accorde un allègement fiscal de 30 % pour les dépenses engagées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il s'applique aux travaux de rénovation énergétique et à l’achat d’équipement : chaudière à condensation, appareil de régulation du chauffage, ou même borne de recharge pour les véhicules électriques. Bonne nouvelle : la notion de bouquet de travaux, obligatoire pour bénéficier du CIDD est supprimée.