Immobilier : les mesures-clés du budget 2018

Les députés ont définitivement adopté jeudi 21 décembre la loi de finances pour 2018. De nombreuses mesures relatives au Logement seront applicables dès janvier. A quel point vos projets immobiliers seront-ils impactés ?

Taxe d’habitation : une suppression progressive

La réforme de la taxe d’habitation commencera dès 2018, par une baisse de 30 %, ce qui représente 3 milliards d’euros. De nouvelles réductions se mettront en place en 2019 puis 2020 pour aboutir à l’exonération totale pour 80 % des ménages concernés, soit 17 millions de personnes. Les collectivités qui perçoivent cet impôt local recevront une compensation sous la forme d’un dégrèvement.

Êtes-vous concerné ? Profiteront entre autres de l’exonération de la taxe :

• les célibataires au revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 €,
• les couples aux revenus inférieurs à 43 000 € par an.

Consultez le simulateur en ligne

Création de l'impôt sur la fortune immobilière

Aujourd’hui, près de 350 000 foyers, qui possèdent plus de 1,3 million d’euros de patrimoine, sont assujettis à l’ISF. Afin de les inciter à investir dans les entreprises, l’impôt sur la fortune se transforme en impôt sur la fortune immobilière.

Les valeurs mobilières et les placements seront désormais exonérés ; le nouvel impôt prendra uniquement en compte les actifs immobiliers.

De l’ISF à l’IFI, les barèmes restent les mêmes :

• 0,5 % pour un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros
• jusqu'à 1,5 % au-delà de 10 millions d'euros

Face à la controverse et au vu du manque à gagner qui s’annonce pour l’État, les députés ont créé de nouvelles taxes en parallèle. Elles prendront en compte les grands bateaux de plaisance, les voitures de sport, la cession des métaux précieux…

A noter : les biens loués en location meublée professionnelle (LMP) ne sont pas soumis à l’IFI.

Investissement Pinel : prolongé et recentré

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf pour le mettre en location.

• L’avantage fiscal est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les logements situés en zone A, Abis et B1, c’est-à-dire Paris et la région parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français, ainsi que les métropoles comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes ou Strasbourg et Montpellier.
• Les zones B2 et C disposent d’un sursis : pour en bénéficier, l’acquéreur devra signer l’acte notarié au plus tard le 31 décembre 2018, pour acheter un bien dont le permis de construire a été déposé avant la fin 2017.
• La loi Pinel restera applicable dans la trentaine de villes qui font face à la fermeture d’un site militaire (Arras, Laval, Briançon…)

Consulter le guide de la loi Pinel

Prêt à taux zéro : une évolution des conditions

Le prêt à taux zéro représente une aide non négligeable pour devenir propriétaire. Le dispositif est prolongé, mais voit ses conditions d’obtention modifiées :

 Achat d’un bien immobilier neuf :

• les zones A et B1 conservent les mêmes conditions jusqu’en 2021. La quotité accordée reste de 40 %
• zones B2 et C : le PTZ est maintenu jusqu’à la fin 2019. La quotité est réduite à 20 %
• Comme pour le Pinel, les villes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles au dispositif.

 Achat d’un bien immobilier ancien avec obligation de travaux

Le prêt à taux zéro est prolongé en zones B2 et C jusqu’à fin 2021.

A noter : l'achat d'un bien ancien dans le cadre d'un contrat VIR (vente d'immeuble à rénover) est éligible au PTZ.

 Achat d’un logement HLM

Pour les locataires d'un logement social, le PTZ peut financer une partie de son achat, s'il est mis en vente par le bailleur. Ce dispositif est maintenu quelle que soit la zone.

Terrains constructibles : une incitation à vendre

Le gouvernement rêve d’un foncier libéré ! Afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs terrains en vente, il instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values. Cet abattement s’appliquera dans les zones tendues, pour les promesses de vente conclues avant fin 2020. La réduction accordée dépend de la destination des logements qui seront construits :

• 70 % pour un projet de construction de logement libre
• 85 % pour un projet de construction de logement social ou intermédiaire

En savoir plus sur la plus-value

Taxation des PEL et CEL

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts issus des nouveaux plans d’épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) sont imposables sur le revenu. De plus, la loi de finances supprime la prime d’État.

En savoir plus sur le pret épargne logement.

A ces nouvelles mesures s’ajouteront dans quelques mois celles de la future loi Logement. La publication du projet est attendue pour mars 2018, mais vous pouvez d’ores et déjà consulter l’avant-projet sur le site du Sénat.