Projet de Budget 2023 : 4 mesures en faveur de l’immobilier
Mis à jour le 15/02/2023 08:47
Après 6 jours de débats la 1re ministre Elisabeth Borne a décidé mercredi 19 octobre de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour imposer la première version du Budget 2023.
Parmi les 3400 amendements proposés, 117 ont été retenus par la majorité. Peu d’entre eux concernent le logement : seules quatre petites mesures, qui parfois se limitent à prolonger un dispositif existant....
Plus-value des biens vendus pour la construction de logements
Les propriétaires qui cèdent un terrain en vue de la réalisation de logements bénéficient actuellement d’un abattement sur leur taxe de plus-value. Cette incitation fiscale temporaire prendra fin en décembre prochain. L’amendement 3175 propose de la proroger pendant 5 ans afin de rattraper le retard de production de logements neufs.
Un autre amendement prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-values immobilières en faveur du logement social. Cette mesure s’accompagnerait d’une évaluation, avant un ajustement ou une nouvelle éventuelle prorogation.
Loi Malraux et Denormandie
Le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Malraux permet de réduire efficacement ses impôts à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier à rénover, situé dans un secteur classé Site Patrimoine Remarquable (SPR). A titre temporaire jusqu’à la fin de cette année, les biens situés en secteur sauvegardé du PNRQAD (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) sont également éligibles à une défiscalisation Malraux. Un amendement propose de proroger d’un an cette éligibilité des quartiers anciens dégradés.
Quant au dispositif Denormandie, qui encourage également la réhabilitation de logements dans des centre-ville à redynamiser, il devait faire l’objet d’une évaluation prochaine.
Le projet de budget pour 2023 propose une évaluation commune des deux dispositifs, repoussée à l’année prochaine.
Redéfinition des zones tendues pour le Logement
La notion de zone tendue rassemble les villes rencontrant des difficultés importantes d’accès au logement. Actuellement seules les communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants peuvent relever de cette définition. Un amendement prévoit d’élargir le nombre de communes concernées en modifiant sa définition. La tension immobilière serait évaluée à partir des prix immobiliers et des loyers ainsi que de la proportion de résidences secondaires. La liste des communes dites tendues serait publiée par décret.
Taxe sur les logements vacants
Dans ces zones tendues justement, les propriétaires d’un logement inoccupé depuis plus d’un an doivent acquitter une taxe. Le montant correspond à 12,5% de la valeur locative la première année, puis 25% les années suivantes.
Un amendement prévoit de porter la taxe à 17% la 1re année d’imposition puis 34%, afin d’inciter davantage les propriétaires à remettre ces biens sur le marché de la location.
Les propositions non retenues par les députés
Il a été question d’une extinction anticipée du dispositif Pinel dès le 31 décembre 2023, soit un an plus tôt que prévu. Cet amendement n’a pas reçu la majorité.
De même, il a été proposé de supprimer le prêt à taux 0 dans les communes situées en zones B2 et C, considérées comme non tendues et de réserver ce crédit aux logements dotés de belles performances énergétiques.
Un autre amendement prévoyait la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale. Une mesure destinée à aider les primo accédants, à condition qu’ils acquièrent un logement économe en énergie (classe A du DPE). Lui aussi a été rejeté.
Il appartient désormais au Sénat de débattre, à partir de la mi-novembre, sur cette première partie du projet de loi de finances. Le texte de loi repartira ensuite vers les pupitres de l’Assemblée Nationale début décembre.
De leur côté, certains professionnels de l’immobilier, dont la Fédération Française du Bâtiment alertent sur le ralentissement de l’activité du secteur. Ils se félicitent de l’abandon de l’amendement limitant la loi Pinel et le PTZ et vont plus loin en proposant une alternative à ces dispositifs : un régime universel d’investissement locatif privé. Ce régime donnerait droit à un amortissement annuel sur la valeur du bien immobilier, réduisant ainsi les revenus fonciers et donc leur imposition.