Les normes techniques immobilières s’appliquent aux appartements et aux
maisons en construction. Elles assurent aux occupants un meilleur confort et une
sécurité optimale, dans le plus grand respect de l’environnement.
Découvrez ici les principales
normes du bâtiment en vigueur actuellement.
Les normes thermiques
La réglementation thermique de 2005
L’ancienne RT 2005 a pris fin en 2012. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation de 2005 instaurait trois grandes mesures :
- L’économie d’énergie : la consommation d’énergie pour les systèmes de chauffage, d’électricité, d’eau chaude et de refroidissement ne doit pas dépasser l’indice de consommation de référence du bâtiment. Cet indice dépend du choix des matériaux effectué par le maître d’oeuvre à la construction.
- Le confort d’été : la température du logement en période estivale doit être inférieure à la température de référence.
- Les « garde-fous » : afin de limiter les déperditions thermiques, certains composants comme l’isolation, le système de chauffage et la ventilation doivent respecter des performances minimales.
Si l’on rencontre encore les labels correspondants à la RT 2005, ils ne s’appliquent plus à la norme en vigueur. Les labels HPE 2005, THPE 2002, HPE Enr 2005, THPE EnR 2005 et BBC 2005 ne sont plus délivrables depuis le 31 décembre 2012. Le label BBC, le plus haut niveau de performance énergétique pour 2005, est désormais la norme en 2013.
La réglementation thermique RT 2012
La RT 2012 concerne les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013 ainsi que les permis du secteur tertiaire, les permis publics et les permis de construire en zone ANRU, déposés depuis le 28 octobre 2011.
Toujours dans l’optique de réduire la production de gaz à effet de serre et en prolongement de la Loi Grenelle 2 du Grenelle de l’environnement adoptée en 2010, la règlementation thermique 2012 s’articule en trois points :
- Une efficacité énergétique minimale du bâti : celle-ci concerne la conception indépendamment des équipements énergétiques. Elle vise une meilleure optimisation des conditions bioclimatiques des logements afin de réduire le besoin futur en énergie. Par exemple une meilleure orientation du logement diminuera l’utilisation d’un éclairage. Cette efficacité est définie par le coefficient « Bbiomax ».
- Une limitation de consommation d’énergie primaire : le coefficient « Cepmax » ne doit pas dépasser la valeur moyenne de 50 kWhep/m2.an (cette moyenne est modulée selon le type de bien et sa localisation).
- La température de confort d'été : sur une période de 5 jours en été, la température dans le logement ne doit pas dépasser le seuil de température intérieure conventionnelle (TIC) de référence sans avoir recours à un système de climatisation.
Les normes phoniques
La réglementation acoustique de 2000
Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d’un logement se mesurent en décibel.
Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000 doivent respecter un niveau sonore maximal de 65 dB pour les bruits d’impacts. Ils doivent être isolés au minimum de 30 dB(A) contre les bruits extérieurs ; ce niveau peut être porté à 45 dB(A) en fonction de la nuisance subie.
Ces valeurs sont évaluées par deux indices :
- L’nT,w pour les bruits de choc
- DnT,A ou DnT,A,tr pour les bruits aériens intérieurs (voix, télévision) et extérieurs (trains, circulation routière, avions).
Le Sigle NF
Le sigle NF signifie « Norme Française », c’est une marque collective de certification qui garantit la qualité et la sécurité des produits. La marque NF est délivrée par l’AFNOR.
Cette norme peut être notée de différentes façons selon sa reconnaissance géographique.
- Lorsque la norme française est reconnue au niveau européen, elle se note : NF EN ...
- Si celle-ci est reconnue au niveau international, elle sera notée : NF ISO ...
- Quand une norme française est à l'état d’ébauche le préfixe PR précèdera le sigle NF.
La norme électrique NFC-15.100
Toutes les nouvelles installations électriques doivent la respecter. Cette réglementation garantit une sécurité d’utilisation des installations électriques ainsi qu’un confort de gestion.
La norme NFC-15.100 impose :
- la présence d’un appareil général de coupure et de protection (AGCP) comme un disjoncteur
- sur les circuits d’alimentation du gros électroménager, la présence d’un dispositif différentiel de type A.
- la présence de dispositifs de protection différentiels à haute sensibilité dans le logement
- la présence dans le logement d’une partie du tableau électrique (20 % minimum), accompagnée d’un schéma.
- le sectionnement du « fil-pilote »
- l’utilisation de prises de courant 10/16 avec obturateurs d’alvéoles
- la présence d’une masse dans tous les circuits
- le positionnement des conducteurs en cuivre dans le respect des sections imposées
Les Eurocodes
Les Eurocodes ont une importance considérable dans l’industrie du bâtiment. Ces codes ne régissent pas seulement la conception des ouvrages de Génie Civil mais également les équipements ou installations y demeurant.
Les 9 Codes de construction européens
- L’Eurocode 0 : détermine les bases de calcul des structures des immeubles
- L’Eurocode 1 : fournit les indications nécessaires à la conception structurale
- L’Eurocode 2 : définit les principes de calcul des structures en béton.
- L’Eurocode 3 : définit les principes de calcul des structures en acier
- L’Eurocode 4 : définit les principes de calcul des structures mixtes acier-béton
- L’Eurocode 5 : définit les principes de calcul des structures en bois
- L’Eurocode 6 : définit les principes de calcul des ouvrages en maçonnerie
- L’Eurocode 7 : définit les principes de calcul des géotechniques
- L’Eurocode 8 : encadre la conception et le dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
- L’Eurocode 9 : définit les principes de calcul des structures en alliages d’aluminium
Les textes complets des Eurocodes et documents d’application nationale (DAN) sont disponibles auprès de l’AFNOR (www.afnor.fr).
Les normes parasismiques
La réglementation parasismique
Une nouvelle réglementation parasismique a été mise en place le 22 octobre 2010 (modifiée par l’Arrêté du 19 juillet 2011). Elle fixe les normes de construction pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national. Elle s’applique aux permis de construire déposés depuis le 1er mai 2011.
Ces normes varient selon la zone de sismicité, la catégorie de l’immeuble mais aussi le type de sol.
Les zones de sismicité
L'immobilier neuf bénéficie des nouvelles avancées scientifiques en matière de compréhension des seismes. Il est soumis à l’Eurocode 8. Pour les bâtiments existants, la réglementation n’impose pas de travaux. L’objectif premier est de ne pas aggraver la vulnérabilité du bâtiment, l’amélioration de son comportement en cas de seïsme dépend de la volonté du maître d’ouvrage.
Les catégories d’importance
Pour le neuf comme pour l’ancien, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction du bâtiment et de l’enjeu associé.
Les bâtiments se distiguent tout d’abord en deux grandes classes :
- La première classe dite à « risque normal » correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat » (immeubles, maisons, écoles, hôpitaux, bureaux...)
- La seconde classe dite à « risque spécial » comprend « les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme, peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations » (centrales nucléaires, ponts, barrages).
Les ouvrages à « risque spécial » font l’objet d’une réglementation particulière.
Ceux dits à « risque normal » sont classés en 4 catégories d’importance de la plus faible à la plus haute en fonction de divers paramètres comme le type d’activité hébergée ou le nombre de personnes y résidant. A chaque catégorie d’importance sera associé un coefficient d’importance qui viendra moduler le calcul de l’action sismique de référence.
Les règles de construction des bâtiments à « risque normal »
Ces règles respectent la norme NF EN 1998-1 de septembre 2005 de l’Eurocode 8 disponible auprès de l’AFNOR.
Sous l’effet d’un seisme, les structures d’un bâtiment se comportent comme des oscillateurs vis-à-vis des mouvements du sol. Elles subissent donc une déformation élastique qui dépend de la force du seisme. Mais cette déformation une limite ; au delà de celle-ci, une déformation de la structure restera visible après le seisme. Il donc s’agit de palier au risque d’effondrement.
Pour cela, le maitre d’ouvrage devra choisir les éléments de la structure du bâtiment en fonction de leurs qualités intrinsèques (élasticité et masse) et du spectre de réponse en accélération qui est défini selon l’accélération maximale de référence (agr) au niveau d’un sol rocheux. Elle-même dépend de la zone de sismicité et de la catégorie de l’ouvrage.
Ces valeurs d’accélération maximale de référence vont de 0,84 m/s2 (pour un ouvrage de catégorie d’importance 3 et appartenant à une zone 2 de sismicité) à 4,20 m/s2 (pour un bâtiment de catégorie d’importance 4 et appartenant à une zone 5 de sismicité).Les immeubles de catégorie d’importance I ou situés en zone de sismicité 1 ne sont soumis à aucune règle parasismique.
Voir l’arrêté du 22 Octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique.
Pour en savoir plus sur la dynamique des structures :
Téléchargez la synthèse du site www.planseisme.fr "notions de base de la dynamique des structures"
Normes d’accessibilité pour personnes handicapées
Si votre logement est situé au sein d’un immeuble dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2008 ou si votre bien est destiné à la location, il devra respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées (quel que soit leur handicap).
Ces dispositions sont fixées par l’arrêté du 01/08/2006, consolidé au 15 décembre 2007.
Les parties communes
Toutes les portes donnant sur des parties communes (cave, parking ou local à poubelles) doivent permettre le passage des personnes handicapées.
Aussi, les portes à ouverture automatique devront rester assez longtemps ouverte pour permettre le passage de personnes à mobilité réduite.
En cas de portes à ouverture électrique, le déverrouillage doit être indiqué par un signal sonore et lumineux. Toutes les portes, quel que soit leur système d’ouverture ne doivent pas demander un effort physique supérieur à 50 N.
Que votre immeuble comporte un ascenseur ou non, l’escalier commun devra être aménagé et équipé de manière a assurer la sécurité des personnes handicapées. Il devra donc posséder obligatoirement deux mains courantes et en haut de celui-ci, un revêtement de sol devra signaler la présence de la première marche à une distance de 0,50 m par la présence d’un contraste visuel et tactile.
À partir du troisième étage, l’ascenseur sera obligatoire.Si un ascenseur est présent dans le bâtiment, il devra obligatoirement pouvoir être emprunté par une personne en fauteuil roulant et devra desservir tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves et parkings.
Aussi, tous les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70.
Les interrupteurs d'éclairage doivent rester visibles de jour comme de nuit et devront être placés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.L’éclairage des parties communes devra être étudié pour offrir une sécurité de cheminement sans gêne visuelle. En cas d'éclairage temporisé, l’extinction lumineuse doit être progressive.
Les revêtements de sols devront assurer une bonne circulation des personnes à mobilité réduite.
Tout parking à l’usage des occupants doit posséder une ou plusieurs places adaptées aux personnes handicapées (au minimum 5 % du nombre de places réservées aux occupants plus 5 % des places réservées aux visiteurs). Ce ou ces stationnements doivent être situés à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur (elles-mêmes accessibles par un cheminement simple et dégagé).La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
À l’intérieur de votre logement
Une personne en fauteuil doit pouvoir circuler dans toutes les pièces de l’unité de vie. Les portes à l’intérieur de l’habitation doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La porte d’entrée quant à elle doit mesurer au minimum 0,90 m de large.
Toutes les poignées de porte devront se situer à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
Un interrupteur de commande d'éclairage devra être présent à l’entrée de chaque pièce de vie.
Les prises électriques devront être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
Si votre logement comporte un étage, l’escalier qui le dessert doit avoir une largeur minimale de 0,80 m et chaque marche ne doit pas excéder 18 cm de hauteur. Votre escalier devra également comporter au moins une main courante.
Si votre logement comporte un balcon, une loggia ou une terrasse d’une profondeur de plus de 60 cm, celui-ci devra être accessible à une personne en fauteuil roulant depuis au minimum une pièce de vie.
Depuis le 1er Janvier 2010, au moins une salle d’eau devra posséder une surface suffisante pour permettre l’installation ultérieure d’une douche accessible aux personnes handicapées.
Au moins un des cabinets d’aisances présents dans votre logement devra offrir un espace libre d’au moins 0,80 m × 1,30 m (latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte) afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse y accéder.
Consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire : accessibilité du logement
Contrôle du respect des règles de construction
Les vérifications effectuées au fil de la construction vous protègent
Tous les acteurs de la construction de votre bâtiment sont responsables de la qualité de celle-ci :le maître d’ouvrage (qui est à l’origine du projet), le maître d’oeuvre (qui conçoit le bâtiment), l’entrepreneur (qui réalise les travaux), le contrôleur technique (qui vérifie certaines dispositions), l’assureur (qui doit vous proposer une protection adaptée), l’industriel (qui fabrique les produits de construction)...
Aussi, tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :
- les vérifications contractuelles effectuées à l’initiative du maître d’ouvrage
- les vérifications réalisées dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…)
- les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes agréés, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de conformité réglementaire (par exemple en matière d’accessibilité)
Le Contrôle du respect des règles de construction
Les CRC sont réalisés par des agents de l’État ou des collectivités publiques assermentés et commissionnés (agents de CETE, DREAL, DDEA, DDT). Ces contrôles permettent de vérifier le respect des grandes règles de construction en vigueur comme l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.Ces contrôles peuvent avoir lieu pendant la construction et jusqu’à 3 ans après la fin des travaux. Le contrôleur intervient sur site durant une demi-journée minimum, à l’issue de ce contrôle, il réalisera un rapport de visite.
En cas de constat par le contrôleur du non respect des Normes de construction
En cas de non respect des normes, la DDE(A)/DDT présentera les procès verbaux d’infraction au procureur de la République qui décidera des suites juridiques (procédure pénale ou règlement à l’amiable)
Consultez le site du ministère de la cohésion des territoires