Encadrement des loyers, version 2013

Un décret publié le 31 juillet reconduit pour un an la mesure d’urgence mise en place en août 2012. (voir l’actualité du 18/07/2012). Cette réglementation s’applique aux appartements et maisons loués vides dans les grandes villes. Les logements mis en location pour la 1^re fois (dans le cadre d'un investissement Pinel, par exemple) ou meublé ne sont pas visés.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?

Ce dispositif concerne 39 agglomérations de 50 000 habitants ou plus, en métropole ou en outre-mer, où l’on constate des « tensions anormales du marché locatif ». Le décret prend en compte deux critères précis :

• Une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011
• Un loyer moyen supérieur à 11 € / m² en 2012.

En fonction de ces éléments, Douai-Lens et Forbach sortent du dispositif, tandis qu’Arras, Compiègne et Rouen l’intègrent au 1^er août 2013.

En pratique, le bailleur qui possède un logement dans une de ces zones peut toujours augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. La revalorisation doit cependant s’effectuer sur la base de l’indice de référence, publié par l’INSEE.

Augmenter les loyers malgré l’encadrement

Deux situations permettent toutefois d’augmenter les tarifs malgré le plafonnement. Il faut pour cela :

• Prouver que le loyer précédent était sous-évalué. Le bailleur doit alors fournir au nouveau locataire des références de loyers qui le justifient.
• ou réaliser des travaux de rénovation dans le logement. Dans ce cas, quelques calculs s'imposent : le coût des travaux doit être au moins égal au dernier loyer annuel.

Cette mesure reste provisoire. Le projet de loi ALUR, dont le texte sera examiné par l’assemblée Nationale en septembre, prévoit un dispositif basé sur l' observation du marché local et des loyers de référence (voir l’actualité du 27/06/2013).

Liste des agglomérations concernées par l’encadrement des loyers

En métropole

Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.

En Outre-mer

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre - Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.

Consulter le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013