« Vente immobilière »

Définition

La vente immobilière est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente).

Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.

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Mise à jour du 21/11/2024

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