Quels changements pour la fiscalité et l’immobilier en 2014 ?

2014 ne fait pas exception à la règle. Comme d’habitude, la date du 1^er janvier marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures. TVA, retraite, Smic... Découvrez ce que la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 modifieront pour vous cette année.

La fiscalité des ménages

Hausse de la TVA

Comme prévu, le taux normal de la TVA passe de 19,6 à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 % sont par contre maintenus.

Logement

Dans l’immobilier, plusieurs mesures accompagnent ce changement de taux :

• Certains travaux de rénovation thermique seront désormais facturés au taux réduit dans les logements de plus de deux ans. En effet, la TVA est fixée à 5,5 % pour les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique ainsi que pour les travaux induits.
• L’accession à la propriété dans les zones ANRU (et 300 m au-delà) ou dans le cadre d’un PSLA (prêt social location accession) bénéficiera également du taux de 5,5 %, afin de favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux. Le périmètre autour de la zone ANRU étant réduit à partir de 2014, une mesure transitoire permet aux particuliers qui ont entrepris un achat dans la limite des 500 m de conserver le taux de 7 %, en vigueur jusqu’à présent (pour un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2013).
• La construction de logements institutionnels intermédiaires bénéficie désormais du taux de 10 %.

Pour tout autre achat en VEFA, le prix comprendra une TVA à 20 %.

Réforme de la plus-value immobilière

Depuis le 1^er septembre 2013, la vente d’une résidence secondaire est totalement exonérée

• au titre de l’impôt au bout de 22 ans
• au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à partir de 30 ans de détention du bien

Un abattement exceptionnel de 25 % s’ajoute à cette mesure pour les ventes réalisées avant le 31 août 2014.

Frais de notaire : les droits de mutation peuvent augmenter

Les conseils généraux ont désormais la possibilité de relever pendant deux ans les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,7 points. Pour les collectivités qui appliqueront cette augmentation, cela portera le droit d'enregistrement départemental dû lors de l’achat d’un logement ancien à 4, 5 % au lieu de 3,8 %.

Impôt sur le revenu : le barème à nouveau indexé

Le barème de l’impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur le coût de la vie après deux années de gel. De plus, la remise d’impôt accordée aux premières tranches est augmentée de 408 à 508 euros, soit une revalorisation de 5 %.

Revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence intervient dans le calcul d’exonérations d’impôt, telles que la taxe d’habitation, la CSG ou encore la redevance audiovisuelle. Son seuil est relevé de 4 %.

Quotient familial

Ce dispositif qui permet à une famille de réduire ses impôts en fonction de ses ressources et du nombre d’enfants baisse. Le plafond du quotient familial passe ainsi de 2 000 à 1 500 euros par demi-part.

Consommation et vie courante

Revalorisation du Smic

Le salaire horaire passe de 9,43 à 9,53 € bruts. Il s’agit d’une revalorisation a minima : les 3,1 millions de salariés qui en bénéficient n’auront pas droit à un coup de pouce de l’Etat cette année.

Augmentation du RSA

Le revenu de solidarité active augmente de 1,3 %. Il atteint 499 € pour une personne seule et 749 € pour une personne avec un enfant. Les 2,5 millions d’allocataires disposeront en septembre 2014 d’une deuxième augmentation exceptionnelle de 2 %.

Nouveau calendrier pour les retraites

Désormais, les retraites complémentaires versées par l’Agirc et l’Arrco seront versées chaque mois et non plus chaque trimestre. Par ailleurs, les majorations accordées aux personnes ayant au moins trois enfants sont désormais soumises à l’impôt.

Une carte d’identité valable plus longtemps

La durée de validité des cartes d’identité délivrées aux majeurs passe de 10 à 15 ans. Cette mesure s’applique automatiquement aux titres émis entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, aucune démarche n’est nécessaire.

Augmentation des prix de certains produits de consommation

• Le prix des timbres augmente de 3 cent. Ainsi, la lettre prioritaire passe à 0,66 € et la lettre verte 0,61 €.
• Les tarifs réglementés du gaz augmentent de 0,38 % hors taxes en moyenne.
• Le prix du tabac connaîtra également une hausse, à partir du 13 janvier. Comptez 20 centimes de plus pour un paquet de cigarettes et 50 centimes pour du tabac à rouler.

Dispositions rejetées par le conseil constitutionnel

Dimanche 29 décembre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Il a en particulier annulé certaines mesures qu’il a jugées contraires à la constitution. Parmi les 24 articles retoqués, citons :

• l'instauration d'une imposition à 75 % sur les profits réalisés sur des placements dans les paradis fiscaux
• le plafonnement de l'impôt sur la fortune
• la modification de l'imposition des plus-values enregistrées lors de la vente de terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention restent donc valables jusqu’à nouvel ordre.