L’année 2017 marque une année de transition avant la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu. Offre-t-elle des opportunités en termes de défiscalisation et d’investissement locatif ?
À partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera retenu tous les mois à la source, afin de supprimer le décalage d’un an entre l’obtention des revenus et leur imposition.
Pour éviter une double taxation en 2018 (sur les revenus de 2017 et ceux de 2018) l’impôt de 2017 se verra neutralisé par un crédit d’impôt exceptionnel : le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement)
Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ne seront pas pénalisés par le prélèvement à la source.
Les investisseurs qui bénéficient de réductions d’impôt régulières ou réparties sur plusieurs années, comme dans le cadre de la loi Pinel ou du dispositif Malraux doivent s’attendre à payer plus que ce qu’ils doivent dans un premier temps, avant d’être remboursés du trop-perçu. En effet, le taux de prélèvement ne tiendra pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces avantages perdurent, mais seront remboursés en septembre de l’année suivante.
Ce nouveau mode de prélèvement concerne les salaires, les retraites et revenus assimilables (pensions, allocations de chômage, rentes viagères, revenu des travailleurs indépendants, revenus fonciers), soit près de 98 % des revenus imposables selon les estimations du ministère des Finances.
Sont exclus du prélèvement à la source les revenus dits exceptionnels : primes, indemnités de licenciement, plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stocks option…
Ces revenus exceptionnels resteront imposés normalement en 2018, selon les modalités habituelles. Par exemple, la vente d’un bien immobilier restera soumise à la taxe sur la plus-value, prélevée comme à l’habitude par les notaires.
l’Administration fiscale déterminera le taux de prélèvement sur la base de la déclaration de revenus 2016, que le contribuable remplira comme à l’ordinaire au printemps 2017. Ce taux sera inscrit sur l’avis d’imposition envoyé en septembre 2017.
Les revenus fonciers 2017 ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Leur imposition bénéficiera donc du CIMR en 2018. Les bailleurs paieront leur impôt sur le revenu sous forme d’acomptes calculés par l’administration sur la base des déclarations précédentes, et prélevés chaque mois ou chaque trimestre, au choix du contribuable. Le prélèvement se fera automatiquement mais en cas de forte variation de revenus, le contribuable pourra demander une actualisation en cours d’année.
Pour certains, entreprendre des travaux en 2017 s’avère particulièrement intéressant d’un point de vue fiscal. Pour éviter que les propriétaires reportent leurs projets de rénovation d’un ou deux ans, ce qui nuirait à l’activité économique du secteur du bâtiment, la loi de finances prévoit plusieurs mesures :
Les charges courantes (primes d’assurance, intérêts d’emprunt, frais de gestion…) sont uniquement déductibles des revenus fonciers de 2017.
Par contre, les travaux réalisés en 2017 seront déductibles pour 150 % de leur montant : 100 % en 2017 et 50 % en 2018.
En effet, le calcul des charges déductibles en 2018 prendra en compte la moyenne des dépenses de travaux des années 2017-2018. En revanche, un propriétaire qui réaliserait des travaux en 2018 sans en faire en 2017, sera pénalisé : ses dépenses ne seront retenues que pour 50 % de leur montant. Dans ce cas, il sera peut-être préférable d’attendre 2019 pour engager des dépenses.
Cette mesure concerne uniquement les travaux de réparation ou d’entretien. Pour les travaux urgents ou réalisés dans un immeuble acquis en 2018, les dépenses seront déductibles en totalité des revenus fonciers.
Qui devra saisir l’opportunité de réaliser des travaux en 2017 ?