Les 5 mesures de la loi Macron qui réforment l’immobilier

Le projet de « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite loi Macron a été adoptée le vendredi 10 juillet.

Des mesures défendues par le ministre de l’économie, on connaît surtout la réforme des professions réglementées ou encore du travail le dimanche. On connaît moins les changements apportés dans le domaine du Logement. En effet, la nouvelle loi entend clarifier et simplifier les actions mises en place par la loi Alur. Petit inventaire des nouvelles règles, en attendant davantage de précisions dans les décrets d’application.

Location : un préavis réduit pour tous dans les zones tendues

Lorsqu’un locataire habitant en zone tendue souhaite quitter son logement, la loi Alur réduit la durée de son préavis à un mois, si le contrat de bail a été signé ou renouvelé depuis le 27 mars 2014. Avec la loi Macron, ces nouvelles modalités s’appliquent à tous les contrats établis avant ou après la loi Alur, dans les 28 agglomérations où le marché est considéré comme déséquilibré.

Encadrement des loyers : ça dépend de la date...

L’encadrement des loyers ne s’applique pour l’instant qu’à Paris (lire notre article). La loi Macron ajoute une restriction : il ne s’appliquera qu’aux contrats signés après l’entrée en vigueur de la mesure, soit le 1er aout prochain. Les locations de logements vides ou meublées conclues avant cette date n’auront pas à le respecter, même en cas d’une reconduction tacite.

Réforme des professions du droit : des frais de notaire réduits ?

On compte actuellement près de 9 600 notaires dans 4 500 offices inégalement répartis en France. Le site gouvernement.fr précise qu’ en 30 ans, la population française a augmenté de 10 millions d’habitants alors qu’on compte 600 études notariales en moins ces 25 dernières années. 

Désormais, les conditions d’installation seront assouplies dans les zones où la profession n'est pas assez représentée. Pour les actes courants, une nouvelle grille de tarifs devrait être instaurée par arrêté. La vente d’un bien immobilier sera soumise à une tarification proportionnelle à la valeur du bien concerné. Le texte prévoit la possibilité d’accorder des remises, dans des limites définies elles aussi par voie réglementaire.

En savoir plus sur les frais de notaire en vigueur actuellement.

Achat immobilier ancien : un délai de rétractation plus long

Lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison de plus de deux ans, l’acquéreur dispose actuellement d’un délai de réflexion de 7 jours. La loi Macron allonge ce délai à 10 jours. Elle accorde donc à l’acheteur 3 jours supplémentaires pour consulter son notaire ou son banquier, lire le règlement de copropriété avant, éventuellement, de se désister.

Les contrats de syndics mis en concurrence

Dans une copropriété, le conseil syndical devra désormais procéder tous les trois ans à une mise en concurrence de plusieurs contrats, avant la tenue de l’assemblée générale destinée à désigner un syndic. Le conseil syndical pourra, après coup, décider de changer de syndic ou de le conserver. Cette disposition existe déjà lorsque la durée du mandat est fixée à 1 an : la mise en concurrence avec d'autres est automatique au terme du mandat..

Le premier ministre Manuel Valls est revenu sur l’instauration des mesures les plus médiatisées de la loi : développement de lignes d’autocars, ouverture de certains commerces le dimanche... Il a précisé que certains décrets d’application, déjà prêts, seraient publiés prochainement.  Nous adopterons dès la fin de l'année l'ensemble des mesures d'application de la loi. 

Cependant, le gouvernement devra patienter encore un peu. En effet, le groupe Les Républicains (LR) et le groupe UDI (centriste) de l’Assemblée doivent déposer le 15 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d’un mois pour statuer. La loi ne sera donc définitive qu’au 15 août prochain.