Location immobilière : de nouvelles règles au 1er aout

La loi Alur entend rendre les relations entre locataires et bailleurs plus sereines. Afin de réduire les risques de litiges et favoriser l'accès au logement dans les zones tendues, elle clarifie certains éléments. Deux dispositions entreront en vigueur cet été : la mise en place d’un nouveau contrat de bail et l’encadrement des loyers à Paris.

Un contrat de location plus complet

Deux textes publiés au journal officiel du 31 mai apportent des précisions concernant le contrat de location :

• Un décret établit un modèle de bail type
• Un arrêté définit le contenu de la notice qui devra apparaitre en annexe de ce bail.

Désormais le bail devra comporter de nouvelles mentions :

• Le montant de l’ancien loyer
• La description des travaux réalisés après le départ du locataire précédent
• La liste des équipements du logement
• Les modalités de récupération des charges
• Éventuellement, les honoraires de l’agent immobilier

Si nécessaire, l’un ou l’autre des signataires pourra ajouter des clauses, adaptant ainsi le document à un bien ou une situation particulière.

En annexe, la notice d’information précisera les droits et obligations des deux parties et les moyens d’action lors d’un désaccord.

Ce nouveau contrat s’appliquera à compter du 1^er août à toute nouvelle location nue ou meublée à usage de résidence principale et aux colocations à bail unique. Il ne concerne pas les bailleurs sociaux ni les colocations à bail multiple, qui feront l’objet d’un autre texte.

Les loyers plafonnés à Paris

La mesure était annoncée depuis plusieurs années (voir notre article du 18/07/2012). L’encadrement des loyers s’appliquera aux locations conclues après le 1^er aout à Paris intra-muros.

En effet, un décret publié vendredi 12 juin impose aux bailleurs un montant maximum par m² pour leur loyer. Plus précisément, le montant ne pourra dépasser le loyer médian fixé pour le quartier, majoré de 20 %. Si au contraire le montant demandé est inférieur de plus de 30 % au loyer de référence, le propriétaire pourra le réévaluer (baux signés après le 27 mars 2014).

L’observatoire des loyers parisiens OLAP a d’ores et déjà publié sur son site observatoire-des-loyers.fr des niveaux de loyers par secteur. Pour cela, la capitale a été divisée en 14 zones puis en 80 quartiers. Au sein de ces quartiers, l’observatoire a établi différents critères, comme la taille du logement et sa date de construction. Il revient au préfet d’Ile-de-France de fixer un loyer de référence, en tenant compte :

• du type de location (nue ou meublée)
• du nombre de pièces
• de l’époque de construction
• du secteur géographique

Si toutefois le logement présente des qualités particulières (situation, jardin), le propriétaire pourra demander un complément de loyer.

L’OLAP estime que sur les 40 000 baux conclus chaque année à Paris, près de 15 % bénéficieront d’une baisse de loyer. L’impact devrait surtout se faire sentir sur les microsurfaces, c'est-à-dire les studettes de moins de 14 m². Du côté des propriétaires parisiens, certains représentants s’inquiètent du risque de faire fuir les investisseurs.

26 juin 2015 : l'arrêté préfectoral fixant les différents loyers de référence est paru vendredi 26 juin. Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez :

• la carte interactive des quartiers de Paris