Loi Monument Historique
Investir dans la rénovation d’un immeuble classé (art. 156 du CGI)
Le propriétaire d’un immeuble classé Monument Historique peut déduire de ses impôts l’ensemble des frais
de restauration.
Vous trouverez ci-dessous l’essentiel de la loi MH (Monument Historique) : ses avantages, les
contribuables concernés, ainsi que ses objectifs.
Investir en loi Monument Historique : ce qu’il faut savoir
- Rénovation d’un bien immobilier classé : profitez d'une économie d'impôt en déduisant de vos revenus les dépenses liées aux travaux d'entretien et de restauration de votre bien.
- Possibilité de mettre en location ou d’occuper personnellement le logement (conditions fiscales particulières)
- Détention du bien pendant 15 ans
Comment investir en loi Monument Historique ?
Le dispositif Monument Historique concerne les immeubles :
- Classés Monuments Historiques
- Inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
- Faisant partie du patrimoine national (agrément du directeur des services fiscaux du département)
- Titulaires du label de la Fondation du Patrimoine
Ils peuvent être détenus en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’IS.
Un immeuble classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture : le propriétaire ne peut pas le transformer, le vendre ou le léguer sans l’accord de l’administration. Les travaux sont également suivis par un Architecte des Bâtiments de France. Les procédures sont moins strictes pour les immeubles inscrits. Si le classement est partiel (certaines pièces ou éléments de l’immeuble), les avantages fiscaux ne s’appliquent que pour les parties classées.
Le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans et à réaliser des travaux de restauration.
Les avantages d’un investissement en MH
Ce type d’investissement concerne avant tout les contribuables fortement imposés, acquittant plus de 15 000 € d’impôts. Il peut également intéresser les investisseurs souhaitant préparer leur succession.
Il permet de déduire la totalité ou une partie des déficits fonciers sur le revenu global, suivant les cas. Les avantages fiscaux varient en effet si le propriétaire occupe l’immeuble, le loue ou l’ouvre au public.
Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques sont exonérés de droits de succession si les héritiers souscrivent une convention avec les ministères de la Culture et des Finances, fixant les conditions d’entretien et d’accès au public.
Pourquoi défiscaliser en loi MH ?
- Obtenir une forte réduction d’impôt sur 2 ou 3 ans
- Investir dans un patrimoine historique de caractère
- Créer un patrimoine
Le dispositif avant 2009
Si le bien a été acquis avant la réforme du dispositif, c’est-à dire avant le 1er janvier 2009, le propriétaire bénéficie de l’ancienne mesure :
- Location pendant 6 ans minimum
- Possibilité de mise en copropriété
