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« TVA à taux réduit »
Définition
Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 ( loi de finances pour 2014).
Un taux intermédiaire est porté à 10 % et le taux normal à 20 %.
Dans le secteur immobilier, le taux à 5,5 % concerne en particulier l'accession en zone ANRU et la location-accession par le biais d'un PSLA.
Les investisseurs en PLS bénéficient de la TVA à 10 %
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Mise à jour du 21/11/2024
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