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« Plafond de loyer »
Définition
Il s’agit d’un montant maximum du loyer : le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l’administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d’un plafond de niveau de ressources du locataire.
Les dispositifs de défiscalisation, comme la loi Pinel, fonctionnent avec ce type de plafonds.
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Mise à jour du 02/04/2025
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