« I.S.F. (Impôt de Solidarité sur la Fortune) »

Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.

Les biens imposables : le champ d'application de l'I.S.F. comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes physiques définies ci-avant.

Evaluation des biens : il s'agit de l'élément le plus délicat de l'I.S.F. Ces biens doivent être évalués selon leur valeur vénale à la date du 1er janvier de chaque année.

"La valeur des biens soumis à l'I.S.F. est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien" (Arrêt Cour de Cassation – 10 mai 1994).

Aucune statistique suffisamment détaillée et précise des prix de vente n'existant, il convient donc de rechercher les prix auxquels ont été vendus des biens comparables par leur localisation, leur surface, leurs qualités techniques (qualité des matériaux) et leur état.

Il est recommandé de s'adresser à un conseil dont la compétence reconnue par l'Administration fiscale peut être utile pour éviter que l'évaluation soit contestée : notaire, expert auprès des tribunaux, agent immobilier, etc...

Les dettes relatives aux biens déclarés sont déduites de la valeur de ces biens. La déclaration doit indiquée la valeur NETTE des biens possédés.

Les cas particuliers :

-Résidence principale : le logement est évalué au prix d'un logement occupé, soit avec une décote de 20% (Loi de finances pour 1999, CGI art.885).

-Appartement acheté sur plan, en cours de construction : sa valeur vénale correspond à l'état d'avancement de la construction (Rép. Min. 19 août 1982).

-Résidence secondaire : aucun abattement n'est admis pour une résidence secondaire.

-Achat en viager : l'acquéreur doit déclarer la valeur de la nu-propriété selon le barème fiscal (CGI art. 762).

-Logement en indivision : il est admis qu'une décote soit appliquée pour évaluer un bien en indivision.

Assiette et calcul :

L'impôt est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine le barème suivant, applicable au 1er janvier 2002 :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine et tarif applicable (en %) :

N'excédant pas 716.510 € : 0%

Comprise entre 716.510 € et 1.164.710 € : 0,55%

Comprise entre 1.164.710 € et 2.311.127 € : 0,75%

Comprise entre 2.311.127 € et 3.588.650 € : 1,00%

Comprise entre 3.588.650 € et 6.948.626 € : 1,30%

Comprise entre 6.948.626 € et 15.244.001 € : 1,65%

Supérieure à 15.244.001 € : 1,80%

Déclaration et paiement de l'impôt : la déclaration (imprimé 2725) doit être souscrite au plus tard le 15 juin de chaque année. Elle est adressée à la recette des impôts du domicile du redevable, accompagnée du paiement.

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