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« Défaut de conformité »
Définition
Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D’une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.
Pour en savoir davantage sur les garanties de l'immobilier neuf, consultez notre page Les avantages de l'immobilier neuf
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Mise à jour du 31/03/2025
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