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« Acte notarié »
Définition
Document dressé par un notaire, ce qui lui donne une valeur juridique. Il apporte un gage de sécurité pour les signataires, en comparaison à l'acte sous seing privé.
La vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) nécessite un acte notarié, également appelé acte authentique.
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Mise à jour du 20/11/2024
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