Défiscalisation : les nouveaux plafonds Scellier 2012

Le bulletin Officiel des Impôts n° 5 B-6-12 actualise les plafonds de loyers mensuels pour les investissements réalisés en 2011 dans le cadre du dispositif Scellier. Le montant maximum au m² varie selon les zones géographiques :

Scellier classique
Zone A bis : 22,08 € m²
Zone A : 16,38 € m²
Zone B1 : 13,22 € m²
Zone B2 : 10,78 € m²
Zone C : 7,50  € m²

Scellier intermédiaire
Zone A bis : 17,66 € m²
Zone A : 13,10 € m²
Zone B1 : 10,58 € m²
Zone B2 : 8,62 € m²
Zone C : 6,00  € m²

Le décret n° 2012-305 du 5 mars, paru mercredi au JO fixe, pour chaque zone géographique, un nouveau plafond de prix de revient au m² de surface habitable. (En savoir plus sur le dispositif Scellier)

Le décret détermine également le niveau de performance énergétique global nécessaire en fonction du logement acquis.

• Une nouvelle construction doit ainsi être conforme au label BBC 2005.
•  Une habitation déjà existante doit obtenir le label « Haute Performance Energétique, HTPE rénovation » ou celui de « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ». Dans le cas contraire, il doit respecter des exigences de performance énergétique pour au moins deux des catégories mentionnées dans le décret.

Ces dispositifs s’appliquent aux investissements immobiliers faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2012. Les acheteurs qui ont réservé entre janvier et mars 2012 un logement neuf pour le louer sont également concernés.