Visale – l’assurance contre les impayés de loyers
Visale (Visa pour le logement et l’emploi) garantit le paiement des loyers d’un locataire nouvellement salarié. Cette caution locative en vigueur depuis le 1er février 2016 remplace la GRL. Elle est gratuite pour le bailleur et le locataire et couvre les 3 premières années de bail.
La caution locative Visale garantit le paiement des loyers
La caution contre les impayés Visale remplace la GRL et la garantie universelle
Le gouvernement et Action Logement ont mis en place une caution locative appelée Visale : « Visa pour le logement et l’emploi ».
Cette nouvelle assurance contre les impayés remplace la GRL (Garantie des risques locatifs) depuis 2016. Elle prend également la place de la Garantie Universelle des Loyers, prévue par la loi Alur et abandonnée à cause de la difficulté de financement du projet.
Un dispositif pour encourager la mobilité professionnelle
Le paiement des 36 premiers loyers garanti
Visale est un service entièrement gratuit qui s’adresse aux locataires étudiants, salariés, jeunes actifs ou personnes commençant un nouvel emploi. Il assure aux propriétaires privés le versement de tous les loyers impayés pendant les trois premières années du bail. En cas d’absence de paiement de la part du locataire, le bailleur est indemnisé dans les 15 jours. De son côté, Action Logement prend contact avec le locataire pour se faire rembourser.
Attention : contrairement à l’ancienne GRL, Visale ne couvre pas les dégradations du logement.
Visale garantit 36 impayés de loyers, charges comprises, pendant une durée limitée aux trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. Il n’y a ni franchise ni délai de carence.
Les avantages de la garantie locative Visale
- Le dispositif est dématérialisé : toutes les démarches s’effectuent sur le site www.visale.fr.
- La caution d’un tiers n’est plus nécessaire. Le bailleur n’a plus à vérifier l’égibilité du locataire
- Le futur locataire peut élargir son champ de recherche d’emploi : s’il est amené à déménager, il dispose d’une garantie qui rassurera le nouveau bailleur.
- L’adhésion est gratuite pour le bailleur et pour le locataire
- Pour l’entreprise qui embauche, il s’agit d’un service supplémentaire qui motivera le nouveau salarié et facilitera son intégration.
Qui peut profiter de la protection Visale ?
Faciliter le logement lors d’un nouvel emploi
Au fil des années le dispositif Visale se déploie et élargit ses conditions d’accès. En 2021, il concerne les locataires :
- de 18 à 30 ans (c’est-à-dire jusqu’au 31ème anniversaire) quelle que soit leur situation : étudiant, alternant, salarié, non salarié, en recherche d’emploi… Pour les salariés en CDI confirmé et les fonctionnaires titulaires, le coût de la location doit représenter entre 30 et 50 % des revenus. Pour les étudiants ne justifiant pas de ressources, le loyer ne doit pas dépasser 600 euros (800 euros en Ile de France)
- Salariés de plus de 30 ans, travaillant dans le secteur privé ou le secteur agricole, disposant d’un contrat autre qu’un CDI confirmé (CDD, contrat d’intérim, contrat aidé, CDI en période d’essai). Le délai pour entrer dans le logement est de six mois à partir de la signature du contrat de travail.
- Les salariés de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
- Les salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle, ou en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois
- Le dispositif couvre également les ménages en difficulté qui trouvent un logement par le biais d’une association d’insertion (organisme agréé d’intermédiation locative).
Les conditions à respecter pour se protéger des impayés
Le locataire
Le locataire doit être récemment embauché dans une entreprise du secteur privé y compris agricole pour une durée d’au moins un mois.
Dans le cas d’un couple, il suffit que l’un des titulaires du bail soit éligible au dispositif Visale pour que le ménage puisse en bénéficier.
Par contre, dans le cadre d’une colocation à plus de 2 personnes, chaque locataire adhère personnellement à Visale.
Le bailleur
Le montant du loyer ne dépassera pas 1500 € à Paris et 1300 € ailleurs en France. Le bailleur s’assurera que le taux d’effort du locataire est inférieur à 50 %.
Il incluera dans le bail une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer.
Le logement
Le logement doit faire partie du parc privé et se situer sur le territoire français (métropole et départements d’outre-mer). Loué vide ou meublé, il deviendra la résidence principale du locataire.
Bon à savoir
Visale n’est pas cumulable avec un autre système de garantie des loyers : caution familiale ou bancaire, assurance...
Comment s’inscrire au dispositif d’assurance locative Visale
Le futur locataire s’inscrit au dispositif et obtient un visa de la part d’Action Logement. Le bailleur doit également y adhérer sur la base du visa valide du candidat à la location, avant la signature du bail.
Le locataire fait sa demande sur Visale.fr
Dans un premier temps, le futur locataire crée son espace personnel sur Visale.fr. Il renseigne les informations demandées et envoie ses justificatifs. Dans les deux jours ouvrés, il recevra un visa certifié par Action logement, qu’il pourra transmettre au propriétaire.
Le bailleur souscrit au cautionnement Visale
Le bailleur crée lui aussi son espace personnel sur le site Visale.fr. Il saisit le nom du locataire, le numéro inscrit sur le visa et les caractéristiques du bail. Une fois que le bailleur a adhéré au contrat de cautionnement Visale, il peut télécharger le document depuis son espace personnel sécurisé.
Attention : le bail ne doit pas être signé avant l’adhésion au dispositif Visale.
Bon à savoir
Au terme des 3 ans de caution locative par Visale, le bailleur peut souscrire un autre type de protection, comme une GLI (Garantie loyer impayé).