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« T.A.D.B. (Taxe Additionnelle au Droit de Bail) »
Définition
Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d’habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.
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Mise à jour du 21/11/2024
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