Lorsqu'un contrat n'est pas résilié avant la date prévue, il est automatiquement renouvelé pour la même période.
Pour mettre un terme à un contrat en tacite reconduction, le signataire dispose d'un délai de préavis.
L'article L136-1 du Code de la consommation précise que le prestataire doit informer le client par écrit de son droit de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties.
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Mise à jour du 21/11/2024Ce service vous est offert par Logisneuf.com