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« Responsabilité décennale »
Définition
Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Pour en savoir davantage sur la garantie décennale, consultez notre page Acheter neuf mode d'emploi.
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Mise à jour du 21/11/2024
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