« Règlement de copropriété »

Le règlement de copropriété est un document qui définit les droits et obligations de copropriétaires d’un immeuble. Établi par un professionnel, souvent le constructeur du bâtiment, il pose les règles d’organisation de la copropriété, précise les parties communes et les parties privatives et définit les différents lots (appartements, caves, parkings…), le nombre de tantièmes de chaque copropriétaire et la répartition des charges de copropriété. Le règlement de copropriété s’impose à tous les copropriétaires, mais ne peut pas restreindre leurs droits. Sa création et ses modifications ultérieures font l’objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Pour aller plus loin, voir aussi les définitions du syndic de copropriété et du syndicat des copropriétaires