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« PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) »
Définition
Dans un périmètre classé site patrimonial remarquable (SPR), le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) constitue le degré de protection le plus élevé. Il peut concerner une partie ou la totalité du site.
La réalisation de travaux dans un immeuble situé au sein de ce périmètre est soumise à une autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France. Avec la loi Malraux, les propriétaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux lors de la rénovation, s’ils s’engagent à louer pendant 9 ans.
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Mise à jour du 21/11/2024
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