« Permis de régularisation »

Permis permettant au demandeur de régulariser des travaux de construction lorsque ceux-ci sont, ou ont été effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est possible que, malgré le non respect du régime du permis de construire, la construction soit néanmoins conforme aux règles d’urbanisme. Le permis de régularisation peut être alors délivré sans difficulté. En revanche, il en va différemment lorsqu’une telle disposition n’a pas été respectée. Le juge exerce alors un contrôle approfondi.