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« Permis de construire modificatif »
Définition
Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu’elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.
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Mise à jour du 21/11/2024
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