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« Participation des employeurs à l'effort de construction »
Définition
Obligation imposée aux employeurs occupant au moins dix salariés de consacrer à la construction de logements une somme calculée sur le montant des salaires qu’ils ont payés au cours de l’année précédente. Cette contribution est versée au titre du un pour cent logement.
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Mise à jour du 21/11/2024
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