« Mandat simple de vente »

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Le mandat de vente doit comporter les mentions suivantes :

- le numéro d‘enregistrement,

- la durée,

- les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,

- les conditions dans lesquelles l‘agent peut recevoir, détenir ou remettre des fonds,

- le numéro de la carte professionnelle de l‘agent,

- le nom et l‘adresse de la caisse de garantie professionnelle de l‘agent,

- les conditions dans lesquelles l‘agence devra rendre des comptes,

- la description du bien à vendre et le prix de vente,

- le montant de la commission et le nom de celui qui la paiera.

Un mandat simple peut également être signé dans le cadre d'une location.