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« Loi Carrez »
Définition
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
La surface « loi Carrez » se définit comme la surface des planchers des locaux clos et couverts, de laquelle on a déduit : les surfaces des cloisons, les gaines, les embrasures des fenêtres et portes, les marches et cages d’escaliers, ainsi que les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Sont également exclues les surfaces des caves, garages, stationnement, lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².
La superficie "Loi Carrez" est mentionnée dans un acte de vente. Pour un bail, on utilise la surface habitable.
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Mise à jour du 21/11/2024
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