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« Garantie de parfait achèvement »
Définition
Cette garantie couvre les vices apparents pendant un an à compter de la réception des travaux.
Si le désordre (défauts de conformité, malfaçons...) apparaît après la réception des travaux (dans un délai d'un an), l'acquéreur doit assigner l'entrepreneur en justice, en référé s'il le faut, étant donné le court délai pour agir.
Le délai d'exécution des travaux de réparation peut être fixé d'un commun accord entre l'acquéreur et l'entrepreneur.
Cependant, le temps imparti est généralement de :
- 90 jours pour réaliser les travaux indispensables à la levée des réserves faites lors de la réception,
- 60 jours après la notification pour les travaux destinés à remédier aux désordres apparus après la réception.
Nous vous conseillons de faire mentionner ces délais dans le marché de travaux.
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Mise à jour du 21/11/2024
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