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« Garantie intrinsèque »
Définition
La garantie intrinsèque d'achèvement est supprimée depuis le 1er janvier 2015, date à laquelle la garantie extrinsèque, également appelée garantie financière d'achèvement est devenue obligatoire.
La garantie intrinsèque était fournie par le constructeur avec ses fonds propres et assurait à l’acquéreur l’achèvement de la construction.
En savoir plus sur la VEFA - vente en état futur d'achèvement, ou vente sur plan.
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Mise à jour du 21/11/2024
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